CTX PROTECTION SOCIALE, 2 décembre 2024 — 24/00858

MINUTE : 24/01056 DOSSIER : N° RG 24/00858 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCD2 AFFAIRE : [E] [Y] / [2] NAC : 88E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général Eric SIMON, Collège salarié du régime général

Greffier Sophie FRUGIER

DEMANDEUR

Monsieur [E] [Y], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M. [V] [S] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 02 Décembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 02 Décembre 2024

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 17 Mai 2024, M. [E] [Y] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2] en date du 05 mars 2024, rejetant sa demande de de complément de libre choix de mode de garde (CMG).

M. [E] [Y] qui a été régulièrement convoqué par lettre recommandée doublée d’une lettre somple à l’audience du 02 Décembre 2024, ne comparait pas.

MOTIFS

Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

M. [E] [Y], demandeur à la présente instance, qui n’a pas retiré la convocation adressée par pli recommandé (pli avisé non réclamé retourné au greffe, lettre simple pas retournée au greffe), ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence.

En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.

En l’espèce la requête de M. [E] [Y] sera déclarée caduque.

Il y a lieu de condamner M. [E] [Y] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Déclare la requête de M. [E] [Y] caduque.

Condamne M. [E] [Y] aux dépens.

Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile.

Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 02 Décembre 2024.

Le greffier, Le président,