CTX PROTECTION SOCIALE, 16 décembre 2024 — 24/00102

Minute n° : 24/00469 N° RG 24/00102 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JEX3 Affaire :[Adresse 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

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PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2024

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DEMANDERESSE

[10], [Adresse 1]

Représentée par M [F], juriste contentieux, muni d’un pouvoir en date du 03 janvier 2024.

DEFENDEUR

Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 2]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Président : Madame P. GIFFARD Assesseur : Mme M. BOUHNIK, Assesseur employeur/travailleur indépendant Assesseur : Madame C. ALLOCHON, Assesseur salarié

DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 18 novembre 2024, assisté de A. BALLON, faisant fonction de greffier, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Le Tribunal a rendu le jugement suivant :

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par courrier recommandé du 28 février 2024, Monsieur [T] [M] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de TOURS d’une opposition à l’encontre de la contrainte émise le 21 février 2024 par l’[6] ([8]) [Adresse 3] relative à des cotisations pour les mois de juillet 2021, août 2021, décembre 2022, février 2023, mars 2023 et avril 2023 pour un montant de 1.517,78 €.

A l’audience du 17 juin 2024, Monsieur [M] ne comparaît pas. Monsieur [M] a été convoqué à l’audience du 18 novembre 2024 par lettre recommandée (pli non réclamé le 21 juin 2024). Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2024, l’URSSAF a fait citer Monsieur [M] à l’audience du 18 novembre 2024.

A l’audience du 18 novembre 2024, l’[10] demande au tribunal de valider la contrainte du 21 février 2024 pour un montant ramené à 420,78 € et sollicite la condamnation de Monsieur [M] au paiement de cette somme, outre les frais de signification.

Elle expose qu’elle a procédé au recalcul des cotisations au regard des revenus 2022 (0 €) déclarés par Monsieur [M].

Monsieur [M] ne comparaît pas à l’audience. Dans son courrier du 28 février 2024, il indiquait que sa rémunération en qualité de Président de la SAS [12] était égale à zéro, précisant avoir envoyé son avis d’imposition à l’URSSAF.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

L’[Adresse 9] expose que Monsieur [M] est affilié en qualité de travailleur indépendant depuis le 10 octobre 2017 en qualité de gérant de la SARL [4].

Aux termes de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, « les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret. Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu. Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1 ».

L’article R. 613-1-2 du code précité ajoute que : I. — Lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article L. 613-2», les cotisations sont calculées provisoirement et à titre forfaitaire sur la base la plus élevée parmi: a) La moyenne des revenus déclarés au titre des deux années précédentes ou, en deuxième année d'activité, le revenu déclaré au titre de la première année d'activité. Lorsque l'un de ces revenus n'a pas été déclaré, il est tenu compte pour l'année considérée de la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année, sans prise en compte pour celle-ci des éventuelles majorations appliquées sur la base des dispositions du cinquième alinéa;» b) 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues L'assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée. Un montant plus élevé peut être fixé pour les cotisations, droits et contributions finançant les régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès mentionnés aux titres IV et V du livre VI, dans la limite des plafonds applicables pour leur calcul. «Par dérogation aux dispositi