JCP BAUX, 29 novembre 2024 — 24/02872

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 29 Novembre 2024

N° RC 24/02872

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

Société [Localité 8] HABITAT OPH

ET :

[O] [N]

Débats à l'audience du 04 Juillet 2024

copie et grosse le : à Me MORENO

copie le : à M. [N] à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [Localité 6]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TENUE le 29 Novembre 2024

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Juillet 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 29 Novembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société [Localité 8] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D'une Part ;

ET :

Monsieur [O] [N] né le 09 Septembre 1981 à [Localité 7] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3]

comparant

D'autre Part ;

RG 24/02872

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 5 mai 2021, l’Office Public de l’Habitat [Localité 8] HABITAT a consenti un bail d'habitation à Monsieur [N] [O] portant sur un logement situé sis [Adresse 4], à [Localité 9] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 437,19 € hors charges.

Par acte séparé du même jour, l’Office Public de l’Habitat [Localité 8] HABITAT a donné à bail à Monsieur [N] [O] un parking extérieur numéroté 612 situé à la même adresse et moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 11,07 € hors charges.

Le 30 octobre 2023 le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et d’avoir à justifier de l’occupation du logement demeuré infructueux.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [N] [O] par acte d'huissier du 17 janvier 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation des baux consentis à Monsieur [N] [O] ; - subsidiairement, la résiliation judiciaire des baux en date du 5 mai 2021 à compter du jugement à intervenir; - dire et juger en conséquence que Monsieur [N] [O] se trouve être occupant sans droit ni titre ; - l'expulsion du locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation de Monsieur [N] [O] au paiement de la somme en principal de 2594,33 € représentant le montant dû au titre des loyers et charges impayés de mars 2023 à décembre 2023, déduction faite des versements effectués, outre les frais de commandement inclus ; - la condamnation de Monsieur [N] [O], à titre provisionnel, au paiement d'une indemnité légale d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges jusqu’à la libération des lieux, et ce à compter de la date de résiliation du bail ; - la condamnation de Monsieur [N] [O] à verser à l’OPH [Localité 8] HABITAT la somme de 300,00€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation de Monsieur [N] [O] au paiement de tous les frais et dépens qui comprendont notamment le coût du commandement de payer en date du 30 octobre 2023 et de l’assignation.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 5] et [Localité 6] le 18 janvier 2024. Le diagnostic social et financier n’a pu être dressé faute pour Monsieur [N] [O] d’avoir répondu aux propositions de rencontres du service départemental de prévention des expulsions locatives.

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 4 juillet 2024.

A l’audience, l’OPH [Localité 8] HABITAT - représenté par son conseil - maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 5794,43 € arrêtée au1er juillet 2024. Il précise n’avoir reçu aucun règlement de puis septembre 2023.

Régulièrement cité par acte d'huissier du 17 janvier 2024 signifié à étude, Monsieur [N] [O] a comparu à l’audience et a déclaré n’avoir aucune ressource suite à sa démission en décembre 2022 à la suite de laquelle il a travaillé en interim lui permettant de percevoir l’allocation de retour à l’emploi de France Travail pendant neuf mois. Il a ajouté être à la recherche de missions d’interim et vendre son véhicule afin de pouvoir solder sa dette locative.

Par une note en délibéré du 14 août 2024 autorisée par le juge des contentieux de la protection, le bailleur a confirmé maintenir ses demandes, Monsieur [N] [O] n’ayant pas respecté les engagements pris à l