JCP BAUX, 29 novembre 2024 — 24/02873
Texte intégral
RG 24/02873
MINUTE N° :
JUGEMENT DU 29 Novembre 2024
N° RC 24/02873
DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort
Société [Localité 9] HABITAT OPH
ET :
[K] [T] [P] [X]
Débats à l'audience du 04 Juillet 2024
copie et grosse le : à Me MORENO
copie le : à M. [T] à M. Le Préfet d’[Localité 6] et [Localité 7]
copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
TENUE le 29 Novembre 2024
Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Juillet 2024
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 29 Novembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
Société [Localité 9] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
D'une Part ;
ET :
Monsieur [K] [T] né le 27 Décembre 1993 à [Localité 8] (REPUBLIQUE DU CONGO), demeurant [Adresse 4]
comparant
Madame [P] [X] née le 12 Juillet 1994 à [Localité 8] (REPUBLIQUE DU CONGO), domiciliée : chez Madame [S] [O] [V], [Adresse 3]
non comparante
D'autre Part ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er août 2022, l’Office Public de l’Habitat [Localité 9] HABITAT a consenti un bail d'habitation à Monsieur [T] [K] et Madame [X] [P] portant sur un logement situé sis [Adresse 5], à [Localité 10] moyennant le paiement d'un loyer mensuel actualisé de 360,12 € hors charges.
Le 6 octobre 2023 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et d’avoir à justifier de l’occupation du logement, demeuré infructueux.
C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [T] [K] et Madame [X] [P] par acte d'huissier du 25 janvier 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [T] [K] et Madame [X] [P] ; - subsidiairement et à défaut, la résiliation judiciaire du bail en date du 1er août 2022 à compter du jour du prononcé du jugement à intervenir ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [T] [K] et Madame [X] [P] se trouvent être occupants sans droit ni titre ; - l'expulsion des locataires et celle de tous leurs biens ainsi que de toute personne à leur charge ou occupant l'immeuble de leur chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation solidaire de Monsieur [T] [K] et Madame [X] [P] au paiement de la somme en principal de 1621,23 € représentant le montant dû au titre des loyers et charges impayés de mai 2023 à novembre 2023, déduction faite des versements effectués, outre les frais de commandement inclus ; - la condamnation solidaire de Monsieur [T] [K] et Madame [X] [P] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle et mensuelle égale au montant du loyer et charges jusqu’à la libération des lieux, et ce à compter de la date de la résiliation du bail ; - la condamnation solidaire de Monsieur [T] [K] et Madame [X] [P] à verser à l’OPH [Localité 9] HABITAT la somme de 300,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation solidaire de Monsieur [T] [K] et Madame [X] [P] au paiement de tous les frais et dépens qui comprendont notamment le coût du commandement de payer en date du 6 octobre 2023 et de l’assignation.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 6] et [Localité 7] le 26janvier 2024. Le tribunal n’a été destinataire du diagnostic social et financier.
L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 4 juillet 2024.
A l’audience, l’OPH [Localité 9] HABITAT - représenté par son conseil - se désiste de sa demande d’expulsion à l’encontre de Madame [X] [P], celle-ci ayant donné congé le 23 mai 2024 et maintient, pour le reste, les termes de son assignation. Il actualise la dette locative à la somme de 3217,31 € arrêtée au 1er juillet 2024.
Régulièrement cités par actes d'huissier du 25 janvier 2024 signifiés à étude, Monsieur [T] [K] a comparu et a déclaré avoir mis fin à son contrat d’alternance et avoir repris l’intérim lui permettant de percevoir un revenu d’environ 1600,00 €. Il a déclaré avoir un enfant à charge. Il a indiqué avoir mis son véhicule en vente pour lui permettre de régler sa dette locative et avoir effectué un règlement de 400,00 € la veille de l’audience. Il s’est engagé à régler la somme de 1000,00 € le 15 juillet 2024.
Madame [X] [P] était ni présente ni représentée. Le greffe du