Chambre sociale 4-1, 19 décembre 2024 — 24/01162

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 24/01162 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPB3

AFFAIRE : S.A.S. RODEL C/ [I],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Thierry CABALE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique , le vingt-cinq novembre deux mille vingt quatre,

assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A.S. RODEL

exerçant sous l'enseigne [N] [E],

prise nen la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Tania DUBRET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1051

APPELANTE

DÉFENDEUR A L'INCIDENT

C/

Madame [H] [I]

née le 19 septembre 1995

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Aurélie THEVENIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B757 substitué à l'audience par Me Sabrina RAOUTI, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

DEMANDEUR A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe du 14 avril 2024, la SAS Rodel a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt du 6 mars 2024 dans un litige l'opposant à Mme [H] [I], intimée.

Par conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 9 septembre 2024, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'affaire du rôle de la cour faute d'exécution provisoire de droit complète du jugement critiqué.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 22 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, Mme [I] demande au conseiller de la mise en état de :

- ordonner la radiation de l'affaire pendante devant la Cour d'appel de Versailles sous le numéro RG 24/01162 ;

- condamner la société Rodel à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société Rodel aux entiers dépens.

Elle fait essentiellement valoir que les condamnations assorties de l'exécution provisoire de droit n'ont pas été exécutées et que la société appelante peine à démontrer que l'exécution serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives ni que cette exécution serait impossible. Elle ajoute que la société s'est contentée de proposer un échéancier qu'elle n'a in fine, pas mis en place, que les pièces comptables produites ne justifient pas des conséquences qu'entrainerait l'exécution et que la provision pour risque apparaissant au passif de la société couvrirait la totalité des condamnations prononcées.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 20 novembre 2024, la SAS Rodel exerçant sous l'enseigne [N] [E], demande au conseiller de la mise en état de :

- débouter Mme [I] de sa demande de radiation de l'appel relevé par la société Rodel, exerçant sous l'enseigne [N] [E], le 14 avril 2024 contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 6 mars 2024 ;

- dire que l'affaire poursuivra son cours à la mise en état en vue de sa fixation ;

- débouter Mme [I] de ses autres demandes, fins et conclusions ;

- condamner Mme [I] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle fait essentiellement valoir que : compte tenu de sa situation économique et financière délicate, l'exécution du jugement déféré provoquera des conséquences manifestement excessives à même de mettre en péril la continuité d'exploitation de celle-ci ; eu égard à l'état actuel de sa trésorerie, elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter les termes du jugement ; la salariée ne justifie par aucun élément d'un besoin particulier de créances et que la proposition faite à cette dernière d'exécuter de manière échelonnée les condamnations est restée sans réponse.

MOTIFS

L'article 524 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable en l'espèce conformément au II de l'article 55 de ce décret, prévoit que :

' Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui app