Chambre sociale 4-5, 19 décembre 2024 — 23/01011
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80L
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 DECEMBRE 2024
N° RG 23/01011 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZR4
AFFAIRE :
S.A.S. LES COURRIERS DE SEINE ET OISE
C/
[T] [M]
KEOLIS SEINE ET OISE EST S.A.R.L.
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : 21/000318
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Grégory CHASTAGNOL
Me Jordana ZAIRE
Me Christophe LHERMITTE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. LES COURRIERS DE SEINE ET OISE
N° SIRET : 572 045 573
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Grégory CHASTAGNOL de la SELAS FACTORHY AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107
Me Clément TZWANGUE, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
Monsieur [T] [M]
né le 23 Décembre 1978 à [Localité 7] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4] / FRANCE
Représentant : Me Jordana ZAIRE de la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 112
S.A.R.L. KEOLIS SEINE ET OISE EST
N° SIRET : 892 599 697
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Constitué, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 144
Me Pascal GEOFFRION, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU,
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de travail à durée déterminée, M. [T] [M] a été engagé par la société Les Courriers de Seine et Oise à compter du 10 décembre 2008 en qualité de conducteur receveur, puis un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre les parties le 10 février 2009 avec une ancienneté remontant au 10 décembre 2008.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Le 29 mai 2020, M. [M] a été victime d'un accident de travail, placé consécutivement en arrêt de travail.
Ile France Mobilité a attribué à compter du 1er août 2021 à la société Keolis Seine et Oise Est l'appel d'offre de la Délégation de service public pour l'exploitation, confiée auparavant à la société Les Courrier de Seine et Oise, des lignes de bus desservant l'Est de l'agglomération Grand Paris Seine et Oise.
Le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail du 14 juin 2021 et des démarches aux fins de tentative de reclassement de celui-ci ont été mises en oeuvre par la société Les Courriers de Seine et Oise à compter du 17 juin 2021.
Par mail du 19 juillet 2021, la directrice des ressources humaines de la société Les Courriers de Seine Oise, société sortante, a indiqué à la société entrante qu'à défaut de reclassement effectif, elle envisageait un licenciement pour inaptitude avant le 31 juillet 2021.
Le 24 août 2021, la société Les courriers de Seine et Oise a remis à M. [M] son solde de tout compte suite à une 'fin de contrat en date du 31 juillet 2021".
Par requête reçue au greffe le 30 septembre 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy à l'encontre de la société Les Courriers de Seine et Oise afin notamment d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Par ordonnance du 19 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Poissy, en sa formation de référé, a déclaré irrecevables les demandes du salarié visant notamment à la reprise du paiement des salaires.
Par courrier du 7 février 2022, le salarié a été convoqué par la société Keolis Seine et Oise Est à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 16 février 2022, puis il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle par courrier du 3 mars 2022.
Par jugement du 30 mars 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :
- déclaré et jugé M. [M] recevable et fondé en sa demande d'intervention forcée de la Sarl Keolis Seine et Oise est,
- dit et jugé que la société Les Courriers de Seine et Oise est l'employeur de M. [M],
- fixé