Chambre sociale 4-5, 19 décembre 2024 — 23/00933
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 19 DECEMBRE 2024
N° RG 23/00933 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZCJ
AFFAIRE :
[S] [J]
C/
Me [W] [O] - Mandataire judiciaire de la S.A.R.L. TRANSPORTS ALEX ET SERVICES
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : 2022-00004
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU
Me Vanessa BARTEAU
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [S] [J]
née le 29 Mars 1960 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000002
APPELANTE
****************
Me [O] [W] (SELARL PJA) - Mandataire judiciaire de la S.A.R.L. TRANSPORTS ALEX ET SERVICES
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000015
Me [U] [C] - Administrateur judiciaire de la S.A.R.L. TRANSPORTS ALEX ET SERVICES
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentant : Me Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000015
Association AGS CGEA [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Non comparant, non représenté
Défaillant, Signification par procès verbal de remise à personne morale le 14 juin 2023
S.A.R.L. TRANSPORTS ALEX ET SERVICES
N° SIRET : 530 503 283
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU,
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat de travail à durée indéterminée, Mme [S] [J] a été engagée par la société Transports Alex et services à compter du 25 novembre 2019 à temps plein en qualité d'assistante administrative.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Par avenant du 1er février 2020, Mme [J] est devenue assistante de direction avec le statut d'agent de maîtrise.
A compter du 25 novembre 2021, Mme [J] a été placée en arrêt de travail pour anxiété et syndrome dépressif.
Aux termes d'un avis du 1er février 2022, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail et a indiqué que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Par courrier du 16 février 2022, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 février 2022, puis elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 1er mars 2022.
Par requête reçue au greffe le 3 mai 2022, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres afin de voir qualifier son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de la société Transports Alex et services au paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé, licenciement nul, préjudice moral et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.
Par jugement du 2 juin 2022, le tribunal de commerce de Chartres a placé la société Transports Alex et services en redressement judiciaire.
Le tribunal de commerce a désigné Me [C] [U] en qualité d'administrateur judiciaire de la société et la société PJA représentée par Me [W] [O] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 13 mars 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :
- reçu Mme [J] en ses demandes,
- reçu Me [C] [U] es qualité d'administrateur judiciaire de la société Transports Alex et services en sa demande reconventionnelle,
au fond,
- confirmé le licenciement pour inaptitude sans origine professionnelle de Mme [J],
- dit que Mme [J] n'a pas d'heures supplémentaires qui lui sont dues,
en conséquence,
- débouté Mme [J] de l'intégralité de ses demandes,
- débouté Me [C] [U] es qualité d'administrateu