Chambre sociale 4-6, 19 décembre 2024 — 22/03262
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET AVANT DIRE DROIT N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 DECEMBRE 2024
N° RG 22/03262 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPSZ
AFFAIRE :
[C] [G]
C/
[E] [K] Es qualités de liquidateur judiciaire de la société STE BG
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : F20/02206
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Salif DADI
Me Antoine PASQUET
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [C] [G]
né le 18 Juin 1998 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Salif DADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912
APPELANT
****************
Maître [E] [K] Es qualités de liquidateur judiciaire de la société STE BG
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Antoine PASQUET de la SCP LEURENT & PASQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K117
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI
FAITS ET PROCÉDURE
Le 13 août 2018, M.[C] [G] a été engagé par contrat à durée indéterminée, en qualité de technicien maintenance, par la SAS STE BG, spécialisée dans la maintenance et la réparation de parcs de cycles et intervenant plus précisément en qualité de sous-traitant et co-traitant en matière d'installation de mobilier urbain, principalement des stations de Vélib' pour le compte de la société Smovengo, son principal client.
La SAS STE BG relevait de la convention collective nationale de l'automobile.
Par jugement du 26 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a placé la SAS STE BG en redressement judiciaire, désigné Me [E] [K] en qualité de mandataire judiciaire, et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juin 2019.
Le 15 juin 2020, la SAS STE BG a notifié à M.[C] [G] un avertissement pour avoir, malgré les consignes données par son supérieur, oublié les tiges nécessaires à la réalisation des travaux de pose des abris bus à [Localité 6], occasionnant ainsi un retard et une désorganisation notamment avec la livraison du béton prévue ce jour-là.
Le 21 juillet 2020, la SAS STE BG a adressé un nouvel avertissement à M.[C] [G] suite à l'accident avec le véhicule de la société mis à sa disposition, survenu le 16 juillet 2020 pour ne pas avoir utilisé le formulaire de constat vierge présent dans le véhicule.
Convoqué le 6 août 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 13 août 2020, M.[C] [G] a été licencié par courrier du 13 août 2020 énonçant une faute grave en raison de son absence de travail durant la semaine du 27 au 30 juillet 2020.
La lettre de licenciement est ainsi libellée:
« Monsieur [G] [C]
Suite à votre entretien de ce jour avec Monsieur [O] [J], nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs évoqués lors de celui-ci:
Nous avons pu constater un manque de rigueur à plusieurs reprises dans votre travail.
Le matin du lundi 15 juin 2020, vous aviez comme consigne transmise par votre superviseur, de vous munir de tiges afin d'être en possession de tous le matériel nécessaire à la bonne réalisation du chantier des abris bus de [Localité 6]. Cependant, vous avez oublié de prendre celles-ci, le chantier a donc pris à minima une heure 1/2 de retard ce qui a conduit à désorganiser notamment la livraison de béton programmée.
Pour le bon fonctionnement de cette société, nous nous devons d'être rigoureux dans nos actions afin de satisfaire les besoins de nos clients.
Ensuite, le jeudi 9 juillet 2020 vous avez eu un accrochage avec un autre véhicule. Le conducteur ayant repris le dit véhicule après vous le 16 juillet 2020, a constaté la présence d'un constat vierge dans la boîte à gant.
Nous vous rappelons que pour déclarer tout accident, vous auriez du vous servir de celui-ci, malheureusement cela n'a pas été le cas.
De plus, la semaine du 27/07/2020 au 30/07/2020, vous avez travaillé quatre jours consécutifs mais d'après notre client présent sur le chantier, nous avons eu le regret d'apprendre que le travail que vous avez fourni ne dé