Chambre sociale 4-6, 19 décembre 2024 — 22/02432
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 DECEMBRE 2024
N° RG 22/02432 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VLHC
AFFAIRE :
[X] [D]
C/
S.A.S.U. ON SEMICONDUCTOR SAS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : E
N° RG : F19/00303
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Sarah CHANU
Me Nadia BEZZI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [X] [D]
née le 10 Mai 1970 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sarah CHANU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0787
APPELANTE
****************
S.A.S.U. ON SEMICONDUCTOR SAS
N° SIRET : 520 901 398
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Nadia BEZZI, avocat au barreau de CHAMBERY, vestiaire : 3
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Mme [X] [D] a été engagée en qualité de " Sales Assistante " par la société Mietech France, selon contrat à durée indéterminée du 9 avril 1993. Son contrat de travail a été transféré le 27 juin 2002 à la société AMI Conductor France puis a de nouveau été transféré le 1er avril 2010 à la société On Semiconductor. Le 30 juin 2010, Mme [D] signait un nouveau contrat en qualité de Senior Représentative Sales Support.
La société ON Semiconductor est un groupe international de production de semi-conducteurs utilisé dans l'industrie automobile et dont le centre stratégique décisionnel est situé aux États-Unis.
Elle emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Mme [D] a été en arrêt de travail aux dates suivantes :
-du 30 janvier au 4 février 2015,
-du 25 janvier au 26 février 2016,
-du 19 septembre au 23 octobre 2016,
-du 11 septembre au 24 octobre 2017,
-du 7 décembre 2017 au 8 avril 2018.
Le 9 avril 2018, le médecin du travail prononçait un avis d'inaptitude en précisant que l'état de santé de Mme [D] faisant obstacle à tout reclassement.
Convoquée le 19 avril 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 7 mai suivant, Mme [D] a été licenciée par courrier du 14 mai 2018 pour inaptitude.
Mme [D] a saisi, le 13 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins d'obtenir la requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'est opposée.
Par jugement rendu le 13 juillet 2022, notifié le 20 juillet 2022, le conseil a statué comme suit :
DIT que le licenciement de Mme [X] [D] a été prononcé pour une cause réelle et sérieuse;
DEBOUTE Mme [X] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
DEBOUTE Mme [X] [D] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ;
DEBOUTE Mme [X] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité
DEBOUTE Mme [X] [D] de sa demande de remise de bulletins de paie conformes ;
DEBOUTE Mme [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE à la société S.A.S ON Semiconductor de remettre un certificat de travail conforme à Mme [X] [D] dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision; passé ce délai, elle sera redevable d'une astreinte de 50 euros par jour de retard pour une durée maximum de 3 mois, le conseil se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte ;
DEBOUTE la société S.A.S ON Semiconductor de sa demande reconventionnelle au titre article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;
LAISSE les dépens à la charge respective des parties.
Le 28 juillet 2022, Mme [D] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le19 janvier 2024, Mme [D] demande à la cour de :
Déclarer Mme [D] recevable et bien fondée en son appel,
Infirmer le jugement entrepris en c