Chambre sociale 4-6, 19 décembre 2024 — 22/02378

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 DECEMBRE 2024

N° RG 22/02378 -

N° Portalis DBV3-V-B7G-VK4E

AFFAIRE :

[O] [B], ÉPOUSE [M]

C/

S.A.S. CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE

N° Section : E

N° RG : F16/03252

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Marta BUKULIN

Me Frédéric ZUNZ

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [O] [B], ÉPOUSE [M]

née le 15 Août 1982 à [Localité 5] (Maroc)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Marta BUKULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0486

APPELANTE

****************

S.A.S. CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES

N° SIRET : 479 766 842

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Frédéric ZUNZ de la SELEURL MONTECRISTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J153

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Madame Véronique PITE, Conseillère,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,

Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,

Mme [O] [B] a été engagée en qualité de Consultant Confirmé grade B par la société Capgemini Technology Services Maroc, selon contrat à durée indéterminée du 15 février 2012.

Mme [B] a ensuite été engagée avec une continuité d'activité en qualité de Consultant Confirmé Conseil métier SI grade B, par la société Capgemini Technology Services France, selon contrat à durée indéterminée du 25 septembre 2012 à compter du 8 octobre 2012.

La société exerce son activité dans le domaine du conseil en technologie de l'information, transformation de systèmes d'information, architecture réseaux.

La société emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective Syntec.

Mme [B] a saisi, suivant requête enregistrée le 1er décembre 2016, le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a demandé au conseil que la société soit condamnée à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

La société s'est opposée aux demandes et a sollicité une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 22 juin 2022, notifié le 29 juin 2022, le conseil a statué comme suit :

Déboute Mme [O] [B] épouse [M] de sa demande de résiliation judiciaire,

Déboute Mme [O] [B] épouse [M] de ses autres demandes,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Dit que chacune des parties supportera la charge de ses frais irrépétibles,

Condamne Mme [O] [B] épouse [M] aux dépens.

Le 25 juillet 2022, Mme [B] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 06 février 2024, Mme [B] demande à la cour de:

Réformer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a débouté Mme [O] [B], épouse [M], de ses demandes de :

* Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur,

* 22.880 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 11.440 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 1.144 euros au titre des congés payés afférents,

* 10.592,58 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

* 7.102 euros à titre de rappel de salaire de janvier 2013 à juin 2018,

* 710,20 euros au titre des congés payés afférents,

* 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination salariale,

* 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale,

* 7.626 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation,

* 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

* Intérêts au taux légal à compter de l'introduction de l'instance,

* Délivrance de bulletins de paie, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard et par document,

* Dépens.

Par conséquent,

Mme [B], épouse [M], demande à la Cour d'appel de Versailles de :

Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, la Société Capgemini Technology services,

Condamner la société Capgemini Technology servi