Chambre sociale 4-2, 19 décembre 2024 — 22/02160
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 DECEMBRE 2024
N° RG 22/02160 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJWC
AFFAIRE :
Société GLOBAL ACCESS LLC
Société SHIPITO LLC
C/
[H] [F]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ARGENTEUIL
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : F19/00085
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Aurélie VARGA
Me Xavier DECLOUX
le :
Copie certifiée conforme délivrée à :
la Société SHIPITO LLC
Société GLOBAL ACCESS LLC
Monsieur [H] [F]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTES
Société GLOBAL ACCESS LLC
[Adresse 3]
[Localité 2] / UTAH / USA
Représentant : Me Aurélie VARGA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 516
Plaidant : Me Jonathan ROUXEL de la SCP ROUXEL JEHANNOT DE BARTILLAT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire : 93
Société SHIPITO LLC
[Adresse 3]
[Localité 2] / UTAH / USA
Représentant : Me Aurélie VARGA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 516
Plaidant : Me Jonathan ROUXEL de la SCP ROUXEL JEHANNOT DE BARTILLAT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire : 93
****************
INTIMÉ
Monsieur [H] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Xavier DECLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315
Plaidant : Me Mathilde DECLERCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1294
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 septembre 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER,
Greffière en préaffectation lors de la mise à disposition : Madame [E] [M],
EXPOSE DU LITIGE
La société Shipito LLC est une filiale de la société Global Access LLC. Elles sont toutes deux des sociétés de droit américain. L'activité de la société Shipito LLC consiste en l'envoi à l'étranger de colis depuis les Etats-Unis avec des frais de transport et de douane rationnalisés pour ses clients.
Du 27 juin 2014 au 18 avril 2018, M. [H] [F] a réalisé diverses prestations pour le compte de la société Shipito LLC.
Le 18 avril 2018, la société Shipito LLC a annoncé à M. [F] mettre fin à leur relation contractuelle.
Par requête reçue au greffe le 5 avril 2019, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil des demandes suivantes :
- constater que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée liant M. [F] à la société Shipito LLC de droit américain est intervenue le 18 avril 2018,
- en conséquence condamner la société Shipito LLC et la société Global Access LLC à indemniser in solidum M. [F] des préjudices subis et lui verser à ce titre :
. 2 956,46 euros nets à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (1 mois de salaire moyen brut),
. 14 782,28 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois de salaire moyen brut),
. 8 869 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
. 886,90 euros bruts à titre de congés payés sur préavis,
. 8 999,30 euros nets représentant environ 11 177,10 euros bruts à titre de rappel de salaires en l'absence de comptabilisation et prise de congés payés (25 jours de congés payés sur 3 ans),
. 60 667,20 euros nets à titre de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi par la privation des allocations d'assurance chômage,
. 17 738,74 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (6 mois),
. 859,50 euros nets à titre de remboursement des frais bancaires,
. 1 083,00 euros nets à titre de remboursement des frais de virement,
- 3 500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile,
- paiement des indemnités légales de rupture sous astreinte journalière de 50 euros,
- remise des documents de rupture sous astreinte journalière de 150 euros,
- exécution provisoire,
- intérêts au taux légal,
- capitalisation des intérêts,
- dépens.
Les sociétés Global Access LLC et Shipito LLC avaient quant à elles, présenté les demandes suivantes :
in limine litis,
- dire et juger que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître d'un litige portant sur un contrat soumis par les parties à la loi du Nevada aux Etats-Unis, et prévoyant la compétence des juridictions de l'Etat