Chambre sociale 4-2, 19 décembre 2024 — 22/01904
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80M
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 28 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/01904 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIKN
AFFAIRE :
[R] [V] EPOUSE [E]
C/
Association ASSOCIATION SECTION AMERICAINE LYCEE INTERNATIONAL ([4]),
Décision déférée à la cour : jugement rendu
le 09 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : 20/00273
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jean-françois CRAUSTE
Me Marion PAOLETTI
le :
Copie numérique délivrée à :
France Travail
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [R] [V] EPOUSE [E]
née le 09 Juillet 1968 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-françois CRAUSTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0633
****************
INTIMÉE
Association ASSOCIATION SECTION AMERICAINE LYCEE INTERNATIONAL ([4]), prise en la personne de son représentant légal en exercice
N° SIRET : 417 52 2 0 00
[Adresse 1]
[Localité 6]/France
Représentant : Me Marion PAOLETTI, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 septembre 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER,
Greffière en préaffectation lors de la mise à disposition : Madame Victoria LE FLEM,
Rappel des faits constants
L'association Section Américaine du Lycée International ([4]), dont le siège social est situé à [Localité 6] dans les Yvelines, exploite des établissements d'enseignement. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007.
Mme [R] [V] épouse [E], née le 9 juillet 1968, a été engagée par cette association, initialement selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 27 avril 2017 à raison de 106 heures par mois, en qualité de business manager (responsable administration et finance), statut cadre.
Elle a remplacé M. [X], qui a pris sa retraite en août 2017.
Par avenant du 30 novembre 2017, Mme [E] est passée à temps complet sur la base de 1'569 heures par an, moyennant une rémunération mensuelle brute de 4 750 euros.
Suite au départ de M. [T], co-directeur, en septembre 2019, l'[4] a décidé de recruter un directeur des opérations (director of operations).
Mme [E] a été arrêtée du 5 février au 16 mars 2020 pour subir une intervention chirurgicale.
Invoquant des manquements de son employeur, notamment tenant à la durée du travail et à l'exécution déloyale du contrat en lien avec le recrutement d'un directeur des opérations, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail par requête reçue au greffe le 24 août 2020.
Mme [E] a de nouveau été arrêtée un mois à compter du 4 septembre 2020.
Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, Mme [E] a été convoquée le 7 septembre 2020 à un entretien préalable qui s'est tenu le 17 septembre 2020.
Mme [E] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui a été proposé et le contrat de travail a été rompu de ce fait le 9 octobre 2020.
La décision contestée
Devant le conseil de prud'hommes, Mme [E] a présenté les demandes suivantes':
- condamner l'[4] à lui verser':
au titre de l'exécution du contrat de travail,
. 45 412 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires brut à titre principal,
. 4 541,20 euros au titre des congés payés afférents brut à titre principal,
. 28 230,40 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires brut à titre subsidiaire,
. 2 823,40 euros à titre de congés payés afférents brut à titre subsidiaire,
. 18 978,40 euros à titre de contrepartie obligatoire en repos brut à titre principal,
. 7 523,58 euros à titre de contrepartie obligatoire en repos brut à titre subsidiaire,
. 30 841,02 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
. 15 772,56 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'exécution de bonne foi du contrat de travail,
. 31 545,12 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,
au titre de la rupture du contrat de travail,
à titre principal,
- prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'[4] en raiso