Chambre sociale 4-2, 19 décembre 2024 — 22/01899
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80M
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 DECEMBRE 2024
N° RG 22/01899 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIJV
AFFAIRE :
[F] [X]
C/
S.A.S. GRAND GARAGE DE [Adresse 5]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : 21/142
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Sophie CAUBEL
Me Eric BOURLION
le :
Copie numérique délivrée à :
France Travail
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [F] [X]
né le 09 février 1971 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie CAUBEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 472
****************
INTIMÉE
S.A.S. GRAND GARAGE DE [Adresse 5]
N° SIRET : 599 80 2 2 95
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Eric BOURLION de la SCP CABINET BOURLION, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 50
Substitué par : Me Marie-Hélène GAMBIER, avocat au barreau du VAL D'OISE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 septembre 2024,les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER,
Greffière en préaffectation lors de la mise à disposition : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée Grand Garage de [Adresse 5] (ci-après dénommée GGC), exerçant sous le nom commercial [Adresse 5] automobile, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 7], dans le département des Yvelines, a une activité de vente et de réparation de véhicules. Elle emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.
M. [F] [X], né le 9 février 1971, a été engagé par la société GGC selon contrat de travail à durée indéterminée du 7 avril 1997 en qualité de vendeur automobile, niveau III, échelon 1, coefficient 215. A compter du 1er juin 2003 il a été reclassé en qualité de conseiller en financement, niveau C4 degré 12.
En octobre 2009, il a été promu aux fonctions de directeur des ventes adjoint, statut cadre. Il a en outre été chargé de la gestion informatique au niveau du groupe. Au mois de novembre 2017, il est devenu directeur administration des ventes.
A compter du 24 mars 2021, M. [X] a été placé en arrêt maladie.
Par requête reçue au greffe le 19 avril 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail en présentant, dans le dernier état, les demandes suivantes :
- indemnité de licenciement : 27 321,36 euros,
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (subsidiaire) : 64 708 euros,
- indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 11 028 euros,
- congés payés afférents 10% : 1 102,80 euros,
- indemnité compensatrice de congés payés : 6 379,12 euros,
- indemnité pour harcèlement moral : 11 000 euros,
- dommages et intérêts pour licenciement nul (à titre principal) (24 mois) : 88 743 euros,
- subsidiairement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (17,5 mois) : 64 708 euros,
- dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et non-respect de l'obligation de sécurité : 11 000 euros net,
- indemnité de congés payés sur portes-ouvertes : 474,43 euros brut,
- rappel de congés payés pour ancienneté (4 jours) : 678,63 euros brut,
- remise de l'attestation Pôle emploi sous astreinte journalière de 100 euros,
- remise du certificat de travail sous astreinte journalière de 100 euros,
- remise de bulletin(s) de paie conforme(s) au jugement sous astreinte journalière de 100 euros,
- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros,
- exécution provisoire,
- fixer le salaire de référence à la somme de 3 697,63 euros,
- intérêt au taux légal,
- dépens y compris les frais d'exécution par voie d'huissier inclus les frais de l'article 10 du barème des huissiers.
La société avait, quant à elle, demandé que M. [X] soit débouté de ses demandes et sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire rendu le