Chambre sociale 4-6, 19 décembre 2024 — 21/03782

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 DECEMBRE 2024

N° RG 21/03782 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5BX

AFFAIRE :

[C] [W]

C/

[C] [J]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : F19/00341

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Christophe BORÉ

Me Jean-Pierre ARAIZ

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [C] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19 -

APPELANT

****************

Monsieur [C] [J]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean-Pierre ARAIZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0982

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Madame Véronique PITE Conseillère,

Madame Odile CRIQ Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,

Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI

FAITS ET PROCÉDURE

Le 1er février 1993, M.[C] [W] a été engagé, sans contrat écrit, en qualité de collaborateur, par Maître [C] [J], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, dont l'étude comporte plus de 10 salariés et est soumise à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires.

Suite à un différend concernant ses conditions de travail, M.[C] [W] a saisi le conseil des prud'hommes le 11 juillet 2012 d'une demande de rappel d'heures supplémentaires de juillet 2007 à mai 2012 dans la limite de la prescription quinquennale outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour privation du repos compensateur et pour harcèlement moral.

Le 20 mars 2013, M.[C] [W] et Me [C] [J] ont signé un protocole d'accord transactionnel sur :

- les heures supplémentaires, M.[C] [W] reconnaissant qu'il a pu être amené à faire des heures supplémentaires sans qu'il n'en ait avisé son employeur et sans qu'il ne lui en ait fait la demande, de sorte que ces heures ne peuvent ouvrir droit à un paiement et de ce fait, M.[C] [W] se désiste de cette demande

- le harcèlement moral pour lequel Me [C] [J] accepte de verser à M.[C] [W] la somme de 90 000 euros nette de CSG et de CRDS à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et personnel que M.[C] [W] estime avoir subi du fait de sa situation contractuelle depuis le début de l'année 2012.

M.[C] [W] a déclaré ne plus avoir aucune réclamation à faire valoir à l'encontre de son employeur, de quelque nature que ce soit, pour quelle cause que ce soit, résultant de l'exécution de son contrat de travail depuis le 1er février 1993, jusqu'à la signature des présentes, ayant été rempli de l'intégralité de ses droits.

Suite à cet accord, Me [C] [J] a adressé à M.[C] [W] un courrier précisant ses conditions de travail à savoir: les horaires de travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 39h/semaine, la rémunération (salaire de base + 13ème mois), les primes d'avril et du 1er semestre, la prime variable garantie pour un montant minimum de 8 000 euros.

Par courrier du 24 avril 2018, M.[C] [W] s'est vu notifier un avertissement pour les faits suivants:

'- absence de votre part de certains dossiers dont vous avez la charge laissant des courriers sans réponse dans les dossiers

- absence de toute réactivité de votre part face à des interrogations ou relances d'avocats, d'intervenants, se plaignant de ne pas avoir été honorés d'une réponse dans les dossiers dont vous avez la charge'.

Par courrier remis en mains propres à Me [C] [J] le 1er juin 2018, M.[C] [W] a écrit :

' Monsieur,

J'ai reçu l'information selon laquelle mes droits à retraite anticipée seront acquis au 1er octobre 2018.

J'avoue n'avoir pas imaginé auparavant mettre un terme à ma carrière professionnelle de cette manière et dans ce contexte.

Toutefois, la dégradation de mes conditions de travail au cours des dernières années et l'impact induit sur ma santé, me conduisent à faire valoir ces droits à l'échéance précitée.

Je tenais à vous en informer dès à présent, dans un délai supérieur au préavis légal, afin de vous permettre de prendre toutes dispositions utiles dans la perspective de mon départ