Chambre commerciale 3-1, 19 décembre 2024 — 24/04612
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 39H
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 DECEMBRE 2024
N° RG 24/04612 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WU4G
AFFAIRE :
S.A.R.L. IN SYSTEM
C/
S.A.R.L. SVD GESTION
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mai 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 1
N° RG : 2023F01153
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA
Me Sophie CORMARY
TC NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. IN SYSTEM
RCS Paris n° 393 387 097
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et Me Maxime CORNARDEAU substituant à l'audience Me Alexandre DUPREY du cabinet CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.A.R.L. SVD GESTION
RCS Nanterre n° 794 659 946
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 et Me Elsa GIANGRASSO, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DES FAITS
La société In system exerce une activité de vente et d'installation de logiciels et de matériels informatiques.
La société SVD gestion exerce une activité de consultant en logiciel de gestion.
La société SVD consulting exerçait une activité de consultant en logiciel de paie. Elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 12 avril 2023.
Les sociétés In system et SVD sont en situation de concurrence sur le marché de la distribution du progiciel Sage et de prestations de service relatives à ce progiciel.
A la suite du départ, à la fin de l'année 2020, de quatre de ses salariés, dont le directeur commercial, embauchés par la société SVD gestion et à une perte de clientèle, la société In system a saisi en référé le président du tribunal de commerce d'Evry aux fins de saisie de documents relatifs au recrutement de ces quatre salariés par la société SVD gestion et aux contacts qu'ils ont pu avoir avec d'anciens clients de la société In system depuis ce recrutement.
Par ordonnance du 27 octobre 2021, le juge des requêtes a fait droit à l'intégralité des demandes de la société In system.
Par deux ordonnances des 5 et 17 janvier 2022, la seconde rectifiant la première d'une erreur matérielle, le juge des requêtes a autorisé la société In system à faire pratiquer des mesures in futurum au sein des locaux des sociétés SVD gestion et SVD consulting, tant à [Localité 4] qu'à [Localité 5] au nouveau siège social de la société SVD gestion.
Le 28 mars 2022, la société In system a assigné en référé les sociétés SVD gestion et SVD consulting aux fins de levée du séquestre.
Par acte du même jour, les sociétés SVD gestion et SVD consulting ont agi en référé-rétractation des trois ordonnances prises sur requête.
Par ordonnance du 1er juin 2022, le juge des référés a pour l'essentiel joint les procédures, débouté les sociétés SVD gestion et SVD consulting de leur demande de rétractation des ordonnances des 5 et 17 janvier 2022, ordonné la levée du séquestre provisoire et autorisé la libération des documents et informations saisis le 26 janvier 2022 entre les mains de la société In system, déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts des sociétés SVD gestion et SVD consulting.
Sur appel des sociétés SVD gestion et SVD consulting et par arrêt du 3 mars 2023, la cour d'appel de Paris a pour l'essentiel confirmé l'ordonnance du 1er juin 2022 sauf en ses dispositions ayant déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts des sociétés SVD gestion et SVD consulting, a déclaré sans objet la demande de rétractation de l'ordonnance du 27 octobre 2021, a déclaré recevable la demande de provision formée par les sociétés SVD gestion et SVD consulting à valoir sur la réparation de leurs préjudices et dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande.
Cet arrêt a été signifié le 19 avril 2023.
Par acte du 16 juin 2023, la société In system a assigné les sociétés SVD gestion et SVD consulting devant le tribunal de commerce de Nanterre en co