Chambre civile 1-6, 19 décembre 2024 — 24/03604
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78B
Chambre civile 1-6
ARRET N°
PAR DÉFAUT
DU 19 DECEMBRE 2024
N° RG 24/03604 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSRV
AFFAIRE :
[P] [H]
C/
LANDESBANK SAAR
et autres
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Avril 2024 par le Juge de l'exécution de Versailles
N° RG : 21/00007
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 19.12.2024
à :
Me Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES,
Me Jeannet NOUTEAU REVENU de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [P] [H]
né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 10]
Madame [K] [C] épouse [H]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentant : Me Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 34 - N° du dossier 2028670
APPELANTS
****************
LANDESBANK SAAR DIVISION LANDESBAUSPARKASSE
Etablissement de Crédit et d'Emission de Lettres de gages de droit public allemand, inscrite au Registre du Commerce (Handelsregister) de SARREBRUCK (Allemagne), sous le HRA n° 8589, ayant son siège social [Adresse 13], République Fédérale d'Allemagne
[Localité 7] / ALLEMAGNE
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Jeannet NOUTEAU REVENU de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 - N° du dossier 200293 - Représentant : Me Nicolas TAVIEAUX MORO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
TRESOR PUBLIC
Agissant par le comptable du Service des impôts des particuliers de [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Assignation à jour fixe signifiée le 29 Juillet 2024 à étude d'Huissiers
S.A. BNP PARIBAS
N° Siret : 662 042 449 (RCS Paris)
[Adresse 3]
[Localité 8]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Assignation à jour fixe signifiée le 29 Juillet 2024 à personne habilitée
INTIMÉES DÉFAILLANTS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente et Madame Caroline DERYCKERE, conseillère entendue en son rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par trois actes sous seing privé en date des 1er et 7 mars 2016, 09 et 22 février 2017 et 19 janvier et 03 février 2018 la société de droit allemand Landesbank SAAR, a prêté à la SC Jupero respectivement en principal les sommes de 550.000 euros (prêt 1), 270.000 euros (prêt 2) et 200.000 euros (prêt 3), aux fins de financer des travaux d'édification d'une villa en Corse (prêts 1 et 3) et des travaux d'agrandissement (prêt n°2).
Ces prêts ont été garantis par un cautionnement hypothécaire consenti par M et Mme [H] sur le bien situé [Adresse 1] au [Localité 10], constituant leur domicile, un cautionnement personnel ayant aussi été accordé au titre du prêt n° 3 de 200 000 euros, par actes notariés respectivement régularisés les 30 mars 2016, 17 mars 2017 et 7 mars 2018, prévoyant expressément que les actes authentiques ont pour objet de soumettre à l'exécution forcée les prêts dont il s'agit en cas de non paiement, M et Mme [H] ayant consenti à cet effet à la délivrance à la banque d'une copie exécutoire nominative.
Après avoir prononcé la déchéance du terme de ces trois prêts, le 3 août 2020, la société Landesbank SAAR a entrepris de poursuivre la réalisation de sa garantie hypothécaire en délivrant à M et Mme [H] un commandement de payer valant saisie immobilière le 2 octobre 2020, publié le 25 novembre 2020 au service de la publicité foncière de [Localité 14] 2, Volume 2020 S n°21, dénoncé aux créanciers inscrits, portant sur cet immeuble du [Localité 10], cadastré section AP n°[Cadastre 2] lieudit pour une contenance de 11 a et 22 ca.
Par acte notarié du 30 mars 2016, un autre prêt avait été accordé à M et Mme [H] d'un montant de 200 000 euros, garanti par une inscription hypothécaire sur le même bien, pour lequel la banque a prononcé la déchéance du terme le 12 janvier 2021 à raison de l'exécution forcée s'exerçant du chef de la SC Jupero sur le bien donné en garantie, et a déclaré sa créance à la procédure de