Chambre civile 1-5, 19 décembre 2024 — 24/02434

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 59D

Chambre civile 1-5

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 19 DECEMBRE 2024

N° RG 24/02434 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPE6

AFFAIRE :

S.A.S. KARL [U] ENDOSCOPIE FRANCE

C/

[F] [V]

...

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 03 Avril 2024 par le Président du TC de VERSAILLES

N° RG : 2023R00236

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 19.12.2024

à :

Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES (51)

Me Xavier DECLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES (315)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. KARL [U] ENDOSCOPIE FRANCE

agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2241470

Plaidant : Me Katia BONEVA-DESMICHT, du barreau de Paris

APPELANTE

****************

Monsieur [F] [V]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

né le 10 Septembre 1964 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2] / SUISSE

Représentant : Me Xavier DECLOUX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315

Plaidant : Me Olinka MALATERRE, du barreau de Marseille

S.A.S.U. COLLIN

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

INTIMES

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Novembre 2024, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

EXPOSE DU LITIGE

La S.A.S. Karl [U] Endoscopie France, filiale de la société allemande Karl [U] SE & Co. KG, poursuit des activités de commercialisation et de maintenance de produits et services se rapportant à la chirurgie mini-invasive (l'endoscopie) en médecine humaine et vétérinaire.

La s.a.s.u. Collin distribuait en France les instruments et produits ORL du groupe Karl [U], jusqu'au 1er janvier 2022, date à laquelle la société Karl [U] Endoscopie France a repris la distribution directe de ces produits.

M. [F] [V] est un médecin spécialisé en ORL et en chirurgie de la face et du cou.

Entre 2002 et 2016, trois contrats successifs intitulés "Licence Agreement" ont été conclus entre M. [V] et la société Karl [U] SE & Co. KG, permettant à la seconde de promouvoir et commercialiser les produits de sialendoscopie en utilisant le nom de M. [F] [V], moyennant des redevances sur la vente desdits produits.

A partir de 2019, M. [V] a prétendu que le groupe Karl [U] avait dissimulé un nombre considérable des ventes de produits et manipulé ses chiffres pour réduire frauduleusement le montant de ses redevances.

Le groupe Karl [U] a résilié le contrat de 2016 avec effet immédiat par lettre du 19 avril 2021.

Par requête du 29 janvier 2021, M. [V] a demandé au tribunal de première instance de Genève qu'une somme de 6 806 961,80 euros en principal soit mise à la charge de la société Karl [U] SE & Co. KG au titre de redevances impayées.

Le tribunal a constaté l'échec de la conciliation et a alors autorisé M. [V] à assigner la société Karl [U] SE & CO. KG afin qu'il soit statué sur ses demandes.

Par acte du 31 mars 2021, M. [V] a introduit une requête en arbitrage devant l'Institution d'Arbitrage des Chambres de Commerce Suisses.

Dans sa sentence du 6 décembre 2023, le tribunal arbitral a partiellement rejeté les prétentions de M. [V].

Le 21 juin 2023, M. [V] a saisi le président du tribunal de commerce de Versailles aux fins d'être autorisé à faire réaliser des mesures d'instruction in futurum aux sièges des sociétés Karl [U] Endoscopie France et Collin.

Par ordonnance du 5 juillet 2023, le juge des requêtes a fait droit à la demande de M. [V].

Par acte du 25 octobre 2023, la société Karl [U] Endoscopie France a fait assigner en référé M. [V] et la société Collin aux fins d'obtenir principalement la rétractation en toutes ses dispositions de l'ordonnance sur requête rendue le 5 juillet 2023 et la destruction des éléments saisis, ou subsidiairement la mise en place de la procédure de secret des affaires.

Par ordonnance contradictoire rendue le 3 avril 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Versailles a :

- renvoyé les parties à mieux se pourvoir,

cependant, dès à présent,

- débouté la société Karl [U] Endoscopie France de toutes ses demandes au titre de la rétractation ou modification de l'ordonnance