Chambre civile 1-5, 19 décembre 2024 — 24/02084

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 70E

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 DECEMBRE 2024

N° RG 24/02084 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOGN

AFFAIRE :

SCI TROCADERO DE LASSASSEIGNE

C/

[W] [R]

...

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Janvier 2024 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES

N° RG : 23/00454

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 19.12.2024

à :

Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES (618)

Me Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES (648)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SCI TROCADERO DE LASSASSEIGNE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240092

Plaidant : Me Marc HOFFMANN, du barreau de Paris

APPELANTE

****************

Monsieur [W] [R]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Madame [M] [H]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentant : Me Vanessa LANDAIS de la SELARL CABINET LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648 - N° du dossier 2024 114

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

L'ensemble immobilier de la [Adresse 6] sis [Adresse 1] à [Localité 4] (Yvelines) est soumis au statut de la copropriété.

La société SCI Trocadero de Lassasseigne est propriétaire au sein de cet ensemble immobilier d'un lot comprenant un appartement et deux emplacements de parking rattachés à l'appartement, dont l'un portant le numéro 52 et situé [Adresse 5].

M. [W] [R] et Mme [M] [H] sont copropriétaires au sein de la même résidence et possèdent un appartement situé au rez-de-chaussée, bénéficiant d'un droit de jouissance exclusive sur le jardin situé devant.

Par actes des 14 et 15 mars 2023, la société SCI Trocadero de Lassasseigne a fait assigner en référé M. [R], Mme [H], leur assureur La Banque Postale et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] aux fins d'obtenir principalement la condamnation de M. [R] et Mme [H] à élaguer l'arbre situé dans leur jardin afin qu'il ne dépasse plus sur leur emplacement de parking numéro 52, ainsi que l'octroi de dommages et intérêts pour compenser l'impossibilité de jouir de cet emplacement.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 9 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a :

- rejeté les demandes principales et subsidiaires d'arrachage et d'élagage de l'arbre,

- rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,

- condamné la société SCI Trocadero de Lassasseigne à payer à M. [R] et Mme [H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la société la Banque Postale Assurances de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société SCI Trocadero de Lassasseigne aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 29 mars 2024, la société SCI Trocadero de Lassasseigne a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'elle a débouté la société la Banque Postale Assurances de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées le 5 juillet 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société SCI Trocadero de Lassasseigne demande à la cour, au visa des articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, 834, 835 et 544 du code de procédure civile, de :

'- déclarer et juger la SCI Trocadero de Lassasseigne recevable et bien-fondée en son appel et ses demandes, fins et prétentions ;

- infirmer l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Versailles du 9 janvier 2024 (RG n° 23/00454) en toutes ses dispositions ;

statuant à nouveau

à titre principal :

- débouter M. [W] [R] et Mme [M] [H] de leur appel incident et de toutes leurs demandes, fins

- condamner in solidum M. [W] [R] et Mme [M] [H] à :

- faire arracher l'arbre litigieux

- mettre fin à toutes les nuisances causées ;

- communiquer à la SCI Trocadero de Lassasseigne,