Chambre civile 1-6, 19 décembre 2024 — 24/01985
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 DECEMBRE 2024
N° RG 24/01985 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN6D
AFFAIRE :
[R] [C]
C/
S.A. D'HLM CDC HABITAT SOCIAL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2024 par le Juge de l'exécution de PONTOISE
N° RG : 23/06755
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 19.12.2024
à :
Me Fabienne LACROIX de l'ASSOCIATION DUROSOIR-LACROIX, avocat au barreau de VAL D'OISE
Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [R] [C]
né le 24 Octobre 1976 à [Localité 6]
de nationalité Française
Chez Monsieur [T] [P], [Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Fabienne LACROIX de l'ASSOCIATION DUROSOIR-LACROIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 60 - N° du dossier E0004NWN
APPELANT
****************
S.A.D'HLM CDC HABITAT SOCIAL
N° Siret : 552 046 484 (RCS Paris)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473626 - Représentant : Me René DECLER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1315
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MICHON, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 11 décembre 2012, le juge des référés du tribunal d'instance de Montmorency a :
constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant la SA d'HLM Osica et M. [C] pour un logement situé [Adresse 2] à [Localité 5] ( 95) conclu le 29 juin 2000 entre la SCI Gestion Île de France d'une part et M. [C] et Mme [Z], laquelle a par la suite donné son congé, à la date du 25 avril 2012 et ordonné l'expulsion de M. [C] des lieux loués,
condamné M. [C] à payer à la SA d'HLM Osica, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SA CDC Habitat social, à titre de provision, la somme de 2 429,16 euros, outre les intérêts,
condamné M. [C] à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, jusqu'au départ effectif des lieux.
Le 26 décembre 2012, la société d'HLM Osica a fait signifier la décision à M. [C].
Un premier commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour, puis un second, le 30 juin 2022.
Le 12 octobre 2023, il a été procédé à l'expulsion de M. [C] du logement sis [Adresse 2] à [Localité 5].
Le 26 décembre 2023, M. [C] a fait citer la société CDC Habitat Social devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise pour obtenir un délai sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, la suspension de la procédure d'expulsion, et sa réintégration dans son logement, pour une durée de 3 ans.
Par jugement contradictoire rendu le 1er mars 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a :
déclaré les demandes de M. [C] recevables,
débouté M. [C] de l'ensemble de ses prétentions,
dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné M. [C] aux dépens,
dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au préfet du Val d'Oise - service des expulsions,
rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Le 25 mars 2024, M. [C] a relevé appel de cette décision.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 10 octobre 2024, avec fixation de la date des plaidoiries au 14 novembre 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 21 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, M. [C], appelant, demande à la cour de :
le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes,
En conséquence,
infirmer totalement le jugement du 1er mars rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise,
Et statuant à nouveau,
ordonner sa réintégration dans les lieux loués, sis [Adresse 2], à [Localité 5], pour une durée de trois ans,
condamner la CDC Habitat Social à lui payer la somme de 250