Chambre commerciale 3-1, 19 décembre 2024 — 22/07707
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30E
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 DECEMBRE 2024
N° RG 22/07707 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSYS
AFFAIRE :
S.A.R.L. [V]
C/
S.C.I. NEW INVESTMENT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2022 par le tribunal judiciaire de PONTOISE
N° Chambre : 2
N° RG : 20/05701
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Eric AZOULAY
Me Michèle DE KERCKHOVE
TJ PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. [V]
RCS Pontoise n° 578 200 933
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Axel CALVET substituant à l'audience Me Eric AZOULAY de la SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, Postulant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 10
APPELANTE
****************
S.C.I. NEW INVESTMENT
RCS Pontoise n° 492 407 309
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 et Me Etienne ROUSSEAU & Me Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, Plaidants, avocats au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DES FAITS
Suivant acte notarié des 31 octobre et 3 novembre 1970, les consorts [N], [P], [S] et [V], aux droits desquels vient la SCI New Investment, ont consenti à la SARL [V] Peuraud [U], aux droits de laquelle vient la société [V], un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 8].
Ce bail a été conclu pour une durée de 9 année à partir du 3 novembre 1970.
Ce bail s'est poursuivi par tacite prolongation jusqu'au 31 décembre 2000. Il a par la suite été renouvelé par acte sous seing privé non daté pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2001.
Par jugement du 12 novembre 2013, le juge des loyers commerciaux a fixé le prix du bail renouvelé au 1er janvier 2010 à la somme de 19.945 euros par an, hors taxes et hors charges, et a porté le dépôt de garantie à la somme de 4.986,25 euros.
Par acte extrajudiciaire du 13 avril 2017, la société New Investment a fait délivrer à la société [V] une sommation visant la clause résolutoire afin d'obtenir la démolition de trois bâtiments irrégulièrement construits sur le terrain.
Selon procès-verbal du 10 mai 2017, la démolition des bâtiments a été constatée.
Par acte d'huissier du 29 juin 2018, la société New Investment a fait signifier à la société [V] un congé pour le 31 décembre 2018 avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction estimant que la société [V] avait procédé à la démolition de ces bâtiments en violation des règles d'urbanisme et sans la surveillance de l'architecte de la société bailleresse. Par ailleurs, la bailleresse a reproché à la locataire d'avoir démoli un bâtiment qui n'était pas visé dans la sommation du 13 avril 2017.
Par lettre recommandée du 17 décembre 2018, la société New Investment a mis en demeure la société [V] de régler des arriérés de loyer et de communiquer ses attestations d'assurance.
Par acte extrajudiciaire du 6 mars 2019, la société New Investment a fait signifier à la société [V] un commandement de payer relatif à cet arriéré et une sommation de communiquer les attestations d'assurance.
Par acte d'huissier du 21 décembre 2020, la société [V] a fait assigner la société New Investment devant le tribunal judiciaire de Pontoise afin de contester le congé signifié le 29 juin 2018 et de solliciter le paiement une indemnité d'éviction.
A titre reconventionnel, la société New Investment a demandé au tribunal de constater l'acquisition de la clause résolutoire et l'existence de motifs graves et légitimes justifiant le refus de paiement d'une indemnité d'éviction.
Par jugement du 28 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Pontoise a :
- débouté la société [V] de l'ensemble de ses demandes ;
- constaté la résiliation de plein droit, à la date du 13 mai 2017, du bail renouvelé le 1er janvier 2020 ;
- dit que la société [V], ainsi que tous occupants de son chef, devront libérer les lieux loués, sis [Adresse 5] à [Localité 8], dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement ; à défaut, a autorisé la société New