Chambre commerciale 3-1, 19 décembre 2024 — 22/07163
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30E
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 DECEMBRE 2024
N° RG 22/07163 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRKA
AFFAIRE :
S.A.S. PIERRE RENOVATION TRADITION
C/
SAS BOULANGERIE HONORÉ
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2022 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° Chambre : 3
N° RG : 20/03111
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Franck LAFON
Me Monique TARDY
TJ VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. PIERRE RENOVATION TRADITION
RCS Paris n° 442 043 774
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
SAS BOULANGERIE HONORÉ
RCS Versailles n° 802 741 694
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me Valérie GONDARD de la SELARL VALERIE GONDARD, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DES FAITS
Suivant acte sous seing privé du 5 avril 2011, la SCI Futur a donné à bail aux époux [O] des locaux à usage commercial et d'habitation, sis [Adresse 1] à [Localité 4] (78), aux fins d'y exercer notamment une activité de boulangerie-pâtisserie, pour une durée de neuf années à compter du 5 avril 2011, moyennant un loyer annuel de 26.400 euros.
Le 1er juillet 2014, la société Boulangerie Honoré a acquis le fonds de commerce des époux [O]. En parallèle, la société Pierre Rénovation Tradition est venue aux droits de la SCI Futur.
Par acte d'huissier délivré le 20 février 2020, la société Boulangerie Honoré a sollicité le renouvellement de son bail à compter du 5 avril 2020, moyennant un loyer fixé au loyer résultant de la variation indiciaire du bail échu.
Le même jour, elle a mis en demeure la société Pierre Rénovation Tradition de procéder à la réparation du mur séparatif de l'arrière-boutique, au remplacement des fenêtres vétustes et portes extérieures, ainsi qu'à la remise en état du sol de la cour.
A réception de cette mise en demeure, la société Pierre Rénovation Tradition a mandaté un architecte, M. [T] [X], qui, après une visite des lieux loués en présence de la société Boulangerie Honoré, a déposé son rapport le 16 mars 2020.
Par exploit du 14 mai 2020, la société Pierre Rénovation Tradition a fait signifier à la société Boulangerie Honoré un congé avec refus de renouvellement du bail commercial pour motifs graves et légitimes.
Le 19 mai 2020, la société Pierre Rénovation Tradition a fait délivrer à la société Boulangerie Honoré une sommation visant la clause résolutoire d'avoir à procéder à plusieurs travaux et réparations dans un délai d'un mois et a joint le rapport de M. [X].
Le même jour, en réponse à la mise en demeure de la société Boulangerie Honoré du 20 février 2020, le conseil de la société Pierre Rénovation Tradition a indiqué que les désordres signalés étaient dus à un grave défaut d'entretien des locaux loués et à l'installation d'une unité de chauffage en violation des règles de l'art.
Le 20 mai 2020, la société Pierre Rénovation Tradition a fait signifier à la société Boulangerie Honoré un second congé avec refus de renouvellement de bail commercial pour motifs graves et légitimes en réponse à la demande de renouvellement du 20 février 2020, reprochant à la société Boulangerie Honoré de ne pas avoir satisfait à ses obligations d'entretien et de réparations.
Aux termes d'une lettre adressée le 12 juin 2020, la société Boulangerie Honoré a contesté le bien-fondé de la sommation ainsi que le refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction.
Par acte du 19 juin 2020, elle a assigné la société Pierre Rénovation Tradition en opposition à la sommation visant la clause résolutoire du bail et en demande en paiement d'une indemnité d'éviction. Elle a sollicité la désignation d'un expert aux fins de détermination de cette indemnité.
La société Pierre Rénovation Tradition a demandé au tribunal de juger acquise la