Chambre commerciale 3-1, 19 décembre 2024 — 22/07155
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30G
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 DECEMBRE 2024
N° RG 22/07155 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRJM
AFFAIRE :
S.A.R.L. SYTHEON FRANCE
C/
S.C.I. KALIS-IMMO 2
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre
N° Chambre : 8
N° RG : 20/03275
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Christophe DEBRAY
Me Julie GOURION-RICHARD
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. SYTHEON FRANCE
RCS Nanterre n° 507 634 111
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Eric FORESTIER, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.C.I. KALIS-IMMO 2
RCS Paris n° 522 803 436
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 et Me Jean-Charles SCALE, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DES FAITS
Suivant acte sous seing privé du 7 janvier 2016, la SCI Kalis immo 2 (la SCI) a consenti un bail dérogatoire à la société Sythéon France (la société Sythéon) portant sur des locaux, constitués d'un appartement, sis à Boulogne-Billancourt (92100), pour une durée de 18 mois prenant effet le 11 janvier 2016 pour se terminer le 11 juillet 2017, moyennant un loyer trimestriel de 5.724 euros augmenté d'une provision trimestrielle pour charges de 250 euros.
Le bail a été renouvelé pour une durée ferme de 17 mois et 29 jours commençant à courir le 11 juillet 2017 pour s'achever le 10 janvier 2019.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 12 septembre 2018, la société Sythéon a notifié au bailleur un congé à effet du 10 janvier 2019, date à laquelle un état des lieux de sortie a été établi par huissier de justice et les clefs restituées.
Le 21 janvier 2019, la SCI a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur en raison de désordres affectant le local restitué. Une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 12 avril 2019, à l'issue de laquelle un procès-verbal de constatations a été dressé.
Par acte 12 mars 2020, la SCI a assigné la société Sythéon devant le tribunal judiciaire de Nanterre en paiement de la somme de 23.717,30 euros TTC au titre de travaux de réparation locative, de remboursement de charges et d'un préjudice de jouissance, déduction faite du dépôt de garantie et de l'indemnité d'assurance perçue.
Reconventionnellement, la société Sythéon a demandé le paiement du dépôt de garantie (6.360 euros), de dommages et intérêts pour résistance abusive, de charges provisionnelles indûment versées (3.000 euros).
Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal a :
- déclaré la société Sythéon recevable en ses demandes,
- déclaré la demande formée à l'encontre de MM. [T] et [K] irrecevable ;
- condamné la société Sythéon à payer à la SCI les sommes de 900,91 euros au titre des frais de réparation de la salle d'eau, de 4.632,62 euros au titre des travaux de réfection, de 598 euros au titre de la taxe foncière de l'année 2018 et de 9.105,30 euros au titre du préjudice de jouissance, soit un montant total de 14.638,83 euros,
- dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'assignation,
- ordonné la compensation de cette somme avec le montant du dépôt de garantie de 6.360 euros conservé par la bailleresse,
- débouté la société Sythéon de ses demandes reconventionnelles,
- condamné la société Sythéon à payer à la SCI la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec droit de recouvrement direct,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration du 1er décembre 2022, la société Sythéon a fait appel de ce jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré la demande formée à l'encontre de MM. [T] et [K] irrecevable.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 1er septembre 2023, la société Sythéon demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à l