Chambre civile 1-3, 19 décembre 2024 — 22/05142
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59C
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 DECEMBRE 2024
N° RG 22/05142
N° Portalis DBV3-V-B7G-VLPM
AFFAIRE :
S.A.R.L. GARAGE DE BEL AIR
C/
S.A. COFIROUTE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juin 2022 par le TJ de Nanterre
N° Chambre : 1
N° RG : 21/01661
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Cyrille DUTHEIL DE LA ROCHERE
Me Martine DUPUIS de la SELARL LX [Localité 8]- [Localité 12]- [Localité 10]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. GARAGE DE BEL AIR
RCS 512 443 706
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Cyrille DUTHEIL DE LA ROCHERE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 236
Représentant : Me Simon MOINS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.A. COFIROUTE
RCS 552 115 891
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Représentant : Me Fleur JOURDAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 17 octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente, chargée du rapport
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
qui en ont délibéré
GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats
**********
FAITS ET PROCEDURE :
La société Cofiroute a passé avec l'Etat, une convention de concession d'une section de l'autoroute A10 [Localité 8]-[Localité 7]-[Localité 11]-[Localité 9]. Dans le cadre de cette convention, elle a l'obligation d'assurer ou de faire assurer le dépannage, sur le domaine concédé, des véhicules en panne ou accidentés.
Ayant choisi de confier à un tiers cette activité de dépannage, la société Cofiroute a publié un appel à candidatures courant juin 2019, auquel ont répondu les sociétés Garage de Bel Air et Dep Express 78, la première étant la société de dépannage titulaire du précédent contrat de dépannage pour ce secteur, conclu avec la société Cofiroute et arrivé à échéance.
Après examen des candidatures, le comité technique d'agrément qui s'est réuni les 18 et 19 septembre 2019, a retenu la candidature de la société Dep Express 78. La société Cofiroute en a informé la société Garage du Bel Air par courrier en date du 19 septembre 2019.
Par acte du 28 janvier 2021, la société Garage du Bel Air a fait assigner, la société Cofiroute devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour solliciter l'indemnisation du préjudice financier subi consécutivement à l'attribution du marché de dépannage autoroutier à la société Dep Express 78.
Par jugement du 9 juin 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
- déclaré la société Garage de Bel Air recevable en toutes ses demandes,
- débouté la société Garage de Bel Air de toutes ses demandes à l'encontre de la société Cofiroute,
- débouté la société Garage de Bel Air de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Garage de Bel Air aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de la société Fleurus Avocats, ainsi que le permet l'article 699 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire assortie le présent jugement en toutes ses dispositions.
Par acte du 2 août 2022, la société Garage du Bel Air a interjeté appel.
Aux termes de conclusions signifiées en date du 30 janvier 2023, la société Cofiroute a introduit auprès du conseiller de la mise en état une demande de prononcé de la caducité de l'appel interjeté par la société Garage du Bel Air ainsi qu'une demande de radiation de l'affaire faute d'exécution de la décision de première instance.
Par ordonnance du 3 juillet 2023, le conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel et que la demande de radiation était devenue sans objet. Il a rejeté les demandes d'indemnités de procédure, réservé les dépens et dit qu'ils suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Par dernières écritures du 9 septembre 2024, la société Garage du Bel Air prie la cour de :
- infirmer partiellement le jugement déféré en ce qu'il :
. l'a déboutée de toutes ses demandes à l'encontre de la société Cofiroute,
. l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
. l'a condamnée à payer à la société Cofiroute la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
. l'a condamnée aux dépens de l'instance,
Statuant à nouveau sur ces points,
- condamner la société Cofiroute à lui payer la somme de 1 054 019,15 euros à titre de dommages-in