Chambre commerciale 3-1, 19 décembre 2024 — 22/04734
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58Z
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 DECEMBRE 2024
N° RG 22/04734 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKJ6
AFFAIRE :
S.A.R.L. MAM FINANCES
C/
S.A. ALLIANZ IARD
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce de Nanterre
N° Chambre : 03
N° RG : 2020F1584
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Franck LAFON
Me Hervé KEROUREDAN
TC NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. MAM FINANCES
RCS Fréjus n° 493 868 152
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Elric HAWADIER de la SELARL HAWADIER, Plaidant, avocat au barreau de Draguignan
APPELANTE
****************
S.A. ALLIANZ IARD
RCS Nanterre n° 542 110 291
[Adresse 1]
[Localité 5]
SPPL CABINET [K]
N° SIREN : 398 275 859
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentés par Me Hervé KEROUREDAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40 et Me Bruno THORRIGNAC, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXOSÉ DES FAITS
La SARL MAM Finances exerce l'activité de marchand de biens et de promotion immobilière. Elle a lancé, sous sa maîtrise d'ouvrage, deux chantiers de construction de maisons individuelles situés d'une part à [Localité 7] (06), d'autre part à [Localité 8] (06).
La société MAM Finances a confié la réalisation des travaux à la SASU Bâtiment de France.
Une attestation d'assurance a été établie le 7 janvier 2014 par M. [K], agent général de la société Allianz à [Localité 6], indiquant que la société Bâtiment de France était titulaire d'un contrat n° 45843756 « Allianz Réalisateur d'Ouvrage de Construction » couvrant notamment la responsabilité décennale de celle-ci.
Les deux chantiers se sont déroulés entre le 13 mars et le 25 juillet 2014 et les travaux se sont interrompus en août 2014 par abandon des deux chantiers par la société Bâtiment de France.
La société MAM Finances a déclaré, le 23 juillet 2015, un sinistre relatif au chantier de Mandelieu à la société Allianz, recherchée en qualité d'assureur de la société Bâtiment de France, sur la base de l'attestation d'assurance du 7 janvier 2014, en vue de bénéficier de la garantie décennale.
Le 23 février 2015, un procès-verbal de réception sans réserve des travaux, relatif au chantier de Mandelieu, a été signé entre la société MAM Finances et la société Bâtiment de France.
Le 3 juillet 2015, la société Bâtiment de France a initié une procédure au fond devant le tribunal de commerce de Fréjus pour obtenir le paiement de ses factures par la société MAM Finances s'agissant du chantier ''Pegomas''.
En réponse, la société MAM Finances a contesté devoir cette somme et a sollicité des dommages et intérêts pour le préjudice qu'elle estimait avoir subi dans le cadre des travaux.
Le 15 janvier 2016, la société Allianz, répondant à une lettre du 18 décembre 2015 de la société MAM Finances, a indiqué à cette dernière que l'attestation d'assurance du 7 janvier 2014 visait un contrat souscrit par une autre société que la société Bâtiment de France dénommée MMS Bâtiment.
Le 7 septembre 2016, la société Allianz, revenant sur sa position, a indiqué à la société MAM Finances, que, s'agissant du chantier de Mandelieu, le contrat d'assurance n° 45843756 couvrait bien la société Bâtiment de France au titre de la garantie décennale mais que celle-ci n'était pas mobilisable pour le sinistre déclaré.
Par jugement du 7 octobre 2016 du tribunal de commerce de Castres, la société Bâtiment de France a été placée en redressement judiciaire.
Par jugement du 20 mars 2017, le tribunal de commerce de Fréjus a débouté la société Bâtiment de France de ses demandes et a condamné cette dernière au paiement de la somme de 155.000 euros en principal outre 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de la société MAM Finances.
Par jugement du 24 mars 2017, le tribunal de commerce de Castres a prononçé la liquidation judiciaire de la