Chambre civile 1-3, 19 décembre 2024 — 22/04357
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58G
Chambre civile 1-3
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 19 DECEMBRE 2024
N° RG 22/04357
N° Portalis DBV3-V-B7G-VJJS
AFFAIRE :
Société [Adresse 13]
C/
[J] [D]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2022 par le TJ de [Localité 11]
N° Chambre : 1
N° RG : 20/00470
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Bénédicte FLECHELLES-
DELAFOSSE
Me Christophe DEBRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE dite [Adresse 13]
N° SIRET : 383 583 801
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428
APPELANTE
****************
Madame [J] [D]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Représentant : Me Alice DUPONT BARRELIER, Plaidant, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE
CPAM DU CALVALDOS
[Adresse 3]
[Localité 5]
INTIMEE DEFAILLANTE
MUTUELLE AUDIENS SANTE PREVOYANCE
[Adresse 7]
[Localité 9]
INTIMEE DEFAILLANTE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente,
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
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FAITS ET PROCÉDURE :
Le 11 septembre 2014, Mme [D] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle circulait sur la voie de droite de la rocade sud de [Localité 14] lorsqu'elle a été percutée par un poids lourd, conduit par M. [C] régulièrement assuré par Groupama qui, circulant sur celle de gauche dans le même sens, s'est rabattu sur la voie de circulation sur laquelle elle se trouvait.
A la suite du choc, le véhicule conduit par Mme [D] a été projeté sur le rail de sécurité effectuant un tête-à-queue. Transportée à l'hôpital privé de [Localité 15], Mme [D] présentait :
- un traumatisme crânien avec brève perte de connaissance,
- une plaie du cuir chevelu,
- une contusion du sternum,
- une contusion costale,
Le 29 septembre suivant, l'intéressée est allée consulter son médecin traitant en raison de douleurs persistantes au niveau du sternum, d'une fatigue et de vertiges survenus entre le 27 et 28 septembre.
Dans le cadre de l'enquête de la gendarmerie, un examen médico-légal a été ordonné et réalisé le 2 octobre 2014 par le docteur [T] qui conclut à une ITT de 15 jours après avoir constaté à l'examen la présence d'une cicatrice sur le cuir chevelu, la persistance d'une douleur modérée à la pression du sternum et l'absence de retentissement psychologique.
Une évaluation neuropsychologique est réalisée le 20 janvier 2015 par le docteur [B], lequel 'compte tenu des légères difficultés cognitives retrouvées lors du bilan et des plaintes formulées par Mme [D]' a préconisé une prise en charge orthophonique. Un bilan sera effectué par le docteur [W], le 20 janvier 2015, évoquant 'compte tenu des légères difficultés cognitives retrouvées' un 'syndrome post-traumatique crânien'.
Dans les suites de ce bilan, Mme [D] a réalisé un bilan orthoptique le 3 mars 2015, qui montrera : 'une insuffisance de convergence de loin et de près correspondant à une raideur musculaire pouvant expliquer la fatigue visuelle avec vertiges associés. Ce déséquilibre binoculaire ayant une influence importante sur l'équilibre corporel résultant vraisemblablement de l'accident de voiture, puisque Mme [D] ne ressentait pas de gêne avant la date de l'accident'.
Par ailleurs, Madame [D], qui se plaignait d'une instabilité à la marche, de céphalées et d'une fatigue importante, a également consulté le docteur [P] (ORL), lequel a réalisé un nouveau bilan. Il est conclu à un 'possible vertige positionnel post-traumatique'.
Dans le cadre de la convention IRCA (indemnisation et recours corporel automobile) une procédure d'indemnisation a été mise en oeuvre auprès de la MACIF, assureur de Mme [D] mandaté par la société [Adresse 13] (ci-après autrement dénommée 'Groupama' ou 'société Groupama'), qui a missionné le 23 mars 2015 le docteur [N], en qualité d'expert, afin qu'il procède à l'examen de Mme [D].
A la suite d'un examen médical pratiqué le 27 avril 2025, le docteur [N] a rendu son rapport le 26 mai 2015, qui c