Recours Hospitalisation, 19 décembre 2024 — 24/00172

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 19 Décembre 2024

ORDONNANCE

Minute N° 24/172

N° RG 24/00172 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QVQX

Décision déférée du 03 Décembre 2024

- Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE -

APPELANT

Madame [X] [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Assisté de Me Agnès DUFETEL-CORDIER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

CENTRE HOSPITALIER [5]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Régulièrement convoqué, représenté par Me Adrien DATO, avocat au barreau de Toulouse

DÉBATS : A l'audience publique du 18 Décembre 2024 devant A. DUBOIS, assisté de C.KEMPENAR

MINISTERE PUBLIC:

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis.

Nous, A.DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 septembre 2024, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 19 Décembre 2024

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Le 25 novembre 2024, Mme [X] [J] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur du centre hospitalier [5] pour péril imminent.

Par ordonnance du 3 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse l'a maintenue sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.

Mme [X] [J] en a relevé appel par l'intermédiaire de son avocat par déclaration reçue au greffe le 13 décembre 2024.

Par conclusions reçues au greffe de la cour le 13 décembre 2024, soutenues oralement à l'audience par son conseil et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle demande au magistrat délégataire de :

- infirmer l'ordonnance dont appel,

- en conséquence,

- juger que le certificat médical initial du Dr [D] ne caractérise pas le péril imminent,

- juger que le directeur d'établissement n'a pas procédé à la recherche d'information du tiers et n'en pas justifié de ses recherches,

- juger la procédure irrégulière,

- ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont fait elle l'objet,

- condamner le centre hospitalier [5] à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience, elle a principalement exposé que :

Je n'ai pas lieu d'être à l'hôpital, je considère ne pas avoir de troubles. C'est moi qui me fais harceler par la ville, par la résidence où j'habite, par le quartier. Dans la rue, les lieux publics ils disent 'femme sérieuse' 'vous êtes sûre d'être une femme sérieuse''. Il y a beaucoup de sorcellerie depuis que je suis petite, qui transforme mon physique et mon visage par la méchanceté, par ceux qui ne m'aiment pas et ne me supportent pas. Le problème, c'est que le harcèlement doit s'arrêter, je les entends me dire 'femme sérieuse' je les entends chez moi, dehors et ils demandent à des gens si je suis bien une femme sérieuse. Le terme femme sérieuse c'est pour me détruire, je suis seule c'est pour m'empêcher de ma marier. Il y a eu des viols occultes. C'est fait par sorcellerie, je suis vierge, c'est très important pour moi et donc c'est très dur, ça se passe par sorcellerie, c'est pour me dévierger. Pour que je ne sois pas une femme sérieuse, que je puisse me donner à plein d'hommes et que je ne sois pas vierge. Ceux qui ne m'aiment pas et me veulent du mal. Je ne connais pas les sorciers, ceux qui disent femme sérieuse c'est la ville. Je suis née à [Localité 6] à [Localité 7], j'ai grandi à [Localité 6]. Le traitement à l'hôpital je ne sais pas, il y a énormément d'africains qui me répondent mal, je ne sais pas si c'est moi, je fais abstraction de cette possession africaine. J'ai ma maman qui est ici, à cause de femme sérieuse ça ne va pas trop avec elle. J'ai un métier normalement en tant qu'aide-soignante mais ça fait 6 ans que je ne trouve pas de travail. Je ne suis pas suivie par un psychiatre ni médecin.

Par conclusions reçues au greffe de la cour le 17 décembre 2024, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure, le centre hospitalier demande au magistrat délégataire de :

- rejeter l'intégralité des demandes formulées par Mme [J] ;

en conséquence :

- confirmer l'ordonnance entreprise dans l'ensemble de ses dispositions ;

- autoriser le maintien de la mesure.

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 16 décembre 2024, les troubles mentaux rendant impossible le consentement de Mme [X] [J] et son état imposent encore des soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante sous la forme d'une hospitalisation complète continue en unité d'admission ou