Recours Hospitalisation, 19 décembre 2024 — 24/00170

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 19 Décembre 2024

ORDONNANCE

Minute N°170/2024

N° RG 24/00170 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QVJL

Décision déférée du 03 Décembre 2024

- Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE -

APPELANT

Madame [J] [W] épouse [H]

Actuellement hospitalisée à la cinique [3]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Assistée de Me Aurore CHHE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

CLINIQUE DE [3]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Régulièrement convoquée, non comparante

TIERS AVISÉ

Monsieur [L] [H], époux de Madame [J] [W] épouse [H]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Régulièrement avisé, non comparant

DÉBATS : A l'audience publique du 18 Décembre 2024 devant A. DUBOIS, assisté de C.KEMPENAR

MINISTERE PUBLIC:

Auquel l'affaire a été régulièrement convoquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, A.DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 septembre 2024, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 19 Décembre 2024

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Le 23 novembre 2024, Mme [J] [W] épouse [H] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur du centre hospitalier [7] puis transférée à la clinique de [3].

Par ordonnance du 3 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse l'a maintenue sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.

Mme [J] [W] en a relevé appel par l'intermédiaire de son avocat par déclaration reçue au greffe le 10 décembre 2024 à 17h21.

Par conclusions reçues au greffe de la cour le 17 décembre 2024, soutenues oralement à l'audience par son conseil et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle demande au magistrat délégataire de :

- annuler la mesure sous contrainte,

- statuant a nouveau :

- accorder l'aide juridictionnelle.

A l'audience, elle a précisé que :

ça a commencé la journée d'avant, le 22, je suis victime de violences conjugales de la part de mon mari, on s'est disputés une énième fois je lui ai dit que j'allais téléphoner à une association pour femmes. Avec mes parents ils ont appelé le 15. Ma mère a dit qu'une femme battait son mari et ses enfants. Les gendarmes m'ont emmenée au [4]. Il n'y avait pas de place au [4] donc on m'a envoyée à [7] mais finalement il n'y avait pas de places n'ont plus. Mon mari m'envoyait des sms de menace et me disait que je devais absolument aller à [7] pour les hospitalisations sous contrainte. J'ai vu un psychiatre en urgence et je suis sortie ensuite je pensais que c'était fini. Comme j'avais le papier je ne voulais pas revenir quand j'ai entendu mon père et mon mari me crier d'y retourner. Une voiture de gendarmerie m'a téléphoné et m'a demandé ce que je faisais j'ai montré mon bulletin de sorti et ils m'ont dit que je pouvais aller dormir chez une amie. Le lendemain mon mari ne voulait pas que je voie ma fille donc il a appelé la police. Je n'ai jamais été violente, sauf quand mon père et mari qui sont policiers, ils me maintenaient au sol en faisant des clefs de bras et ils appelaient le SAMU en disant que j'étais violente. Tout le samedi je suis restée à [7] et à 18h une psychiatre a voulu que je lui raconte et qui a demandé à mon mari si les enfants allaient bien. Mon fils m'avait traité de folle devant une ami, ma fille envoyait des messages sur mon téléphone et je ne pouvais pas lui répondre. Je suis arrivée ici, je n'ai rien contre être soignée, je veux être hospitalisée à domicile avec mes enfants. J'ai déjà fait une tentative de suicide. Je n'ai pas eu de programme de soins mais je souhaiterais en avoir. Le traitement ça va mieux, sauf un médicament qui ne m'allait pas à [7]. Là j'en ai un nouveau qui me fait de la tachycardie mais ça s'arrange et je prends tous mes médicaments. Les médicaments que je prends c'est surement pour les humeurs tristes. Non je n'ai pas un syndrome de persécution, ils ont téléphoné à mes amis et ils ont vu que ce n'était pas de la persécution. Concernant le procès avec le rectorat, j'ai déposé des plaintes en 2020 pour harcèlement, le rectorat a voulu étouffer l'affaire. Ma meilleure amie m'a défendue et tous ceux qui me défendaient étaient malmenés. J'exerçais au lycée international de [8] à [Localité 5]. J'ai une RQTH.

La clinique de [3], régulièrement convoquée, n'a pas comparu.

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 16 décembre 2024, les troubles mentaux rendant impossible le consentement de Mme [J] [W] et son état imposent encore des soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante sous la form