3ème chambre, 19 décembre 2024 — 23/04522

19/12/2024

ARRÊT N°555/2024

N° RG 23/04522 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P46L

SG/KM

Décision déférée du 14 Novembre 2023

Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE

( 23/02014)

A.PIAT

S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE D'HLM

C/

[Y] [S]

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANT(E/S)

S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE D'HLM agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social de la société.

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME(E/S)

Monsieur [Y] [S]

[Adresse 1] - [Adresse 4]

[Localité 5]

assigné le 17/01/2024 à étude, sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. DEFIX, président

E. VET, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- DEFAUT

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par S.GAUMET pour le président empêché, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS

Suivant acte sous seing privé du 06 août 2021, la SA Patrimoine Languedocienne a donné à bail à usage d'habitation à M. [Y] [S] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 1], [Localité 5] pour un loyer mensuel de 457,38 euros et une provision sur charges mensuelle de 89,01 euros.

PROCÉDURE

Par acte en date du 16 février 2023, la SA Patrimoine Languedocienne d'HLM a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à M. [Y] [S].

Par acte en date du 03 mai 2023, la SA Patrimoine Languedocienne d'HLM a fait assigner M. [Y] [S] devant le juge des contentieux et de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et sa condamnation au paiement :

- de la somme de 2 609,95 euros au titre des loyers et charges impayés au 18 avril 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

- d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 18 avril 2023 d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge en cours,

- d'une somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,

Une copie de l'assignation a été notifée, en date du 3 mai 2023, à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique.

Appelé à l'audience du 4 Juillet 2023, le dossier a été renvoyé au 10 octobre 2013, pour permettre à M. [Y] [S] de justifier du dépôt d'un dossier de surendettement.

Par ordonnance contradicitoire en date du 14 novembre 2023, le juge a :

-déclaré irrecevable la demande d'acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes d'expulsion, de règlement du sort des meubles et de fixation d'une indemnité d'occupation,

- condamné M.[Y] [S] à verser à la SA Patrimoine Languedocienne d'HLM à titre provisionnel la somme de 4 877,01 euros (décompte arrêté au 4 octobre 2023, incluant une dernière facture de septembre 2023), avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

- débouté M.[Y] [S] de sa demande de délai de paiement,

- condamné M.[Y] [S] à verser à la SA Patrimoine Languedocienne d'HLM une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M.[Y] [S] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.

Par déclaration en date du 28 décembre 2023, la SA Patrimoine Languedocienne d'HLM a relevé appel de la décision en ce qu'elle a :

- déclaré irrecevable la demande d'acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes d'expulsion, de règlement du sort des meubles et de fixation d'une indemnité d'occupation et en ce qu'elle a seulement condamné M. [Y] [S] à verser à la société Patrimoine Languedocienne D'HLM à titre provisionnel et au titre des loyers et charges impayés, la somme de 4 877,01 euros (selon décompte arrêté au 4 octobre 2023 incluant une dernière facture de septembre 2023) avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La SA Patrimoine Languedocienne d'HLM dans ces dernières conclusions en date du 15 janvier 2024 signifiées à M. [S] par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2024 demande à la cour, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, de :

- infirmer l'ordonnance rendue le 14 novembre 2023 par le Juge des référés des contentieux de