Chambre civile TGI, 19 décembre 2024 — 23/00582
Texte intégral
ARRÊT N°2024/482
PC
N° RG 23/00582 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4U5
S.A.S. DISTRI LE GOL
C/
DIRECTION REG. DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LA REUNION
RG 1ERE INSTANCE : 20/01174
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS DE LA REUNION en date du 28 MARS 2023 RG n° 20/01174 suivant déclaration d'appel en date du 28 AVRIL 2023
APPELANTE :
S.A.S. DISTRI LE GOL
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Estelle CHASSARD,Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me CHASSELOUP, plaidant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
INTIME :
DIRECTION REG. DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LA REUNION
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Céline CAUCHEPIN, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Colin MAURICE, plaidant, avocat au barreau de Paris
CLOTURE LE : 28 mars 2024
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Octobre 2024 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère
Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 19 Décembre 2024.
Greffier lors des débats : Sarah HAFEJEE
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 19 Décembre 2024.
* * *
LA COUR
EXPOSE DU LITIGE
Les 18 et 31 décembre 2018, la société DISTRI LE GOL a adressé au Directeur régional des douanes et des droits indirects de la Réunion une demande de remboursement des droits de consommation payés sur les alcools à la Réunion entre 2016 et 2017.
La demanderesse précisait que, par un référé en date du 6 mars 2018, le Premier président de la Cour des Comptes avait attiré l'attention du Premier Ministre sur l'application de certaines taxes en Outre-Mer, soulignant que certaines y sont perçues sans fondement juridique. Par la suite, la loi de finances rectificative 28 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, est venue modifier le Code Général des Impôts (ci-après « CGI ») afin de conférer le fondement juridique nécessaire à la perception des droits de circulation et de consommation, perçus sur les alcools dans les départements et régions d'Outre-Mer.
La DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS n'a pas répondu à sa réclamation.
La société DISTRI LE GOL a alors assigné la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS de la Réunion aux fins notamment qu'elle soit déclarée recevable et bien fondée en ses demandes, que soit annulée la décision implicite de rejet de la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, que soit constatée l'absence de base légale du dispositif de taxation des alcools dans les Outre-Mer avant le 1er janvier 2018, et que la Direction Régionale des Douanes et des Droits indirects soit condamnée à l'indemniser.
Par jugement en date du 28 mars 2023, le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis a statué en ces termes :
« DEBOUTE la SAS DISTRI LE GOL de l'ensemble de ces demandes,
LA CONDAMNE à payer à la DRDDI la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile,
CONSTATE l'exécution provisoire de droit,
LAISSE les dépens à la charge de la SAS DISTRI LE GOL. »
La SAS DISTRI LE GOL a interjeté appel du jugement précité.
L'affaire a été renvoyée à la mise en état jusqu'à l'ordonnance de clôture.
***
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelante, déposées le 25 janvier 2024, la SAS DISTRI LE GOL demande à la cour de :
« DECLARER la Société DISTRI LE GOL recevable en son appel ;
ANNULER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Saint-Denis le 28 mars
2023 ;
En conséquence, statuant à nouveau :
DECLARER la Société DISTRI LE GOL recevable et bien fondée ;
ANNULER la décision implicite de rejet de la Direction régionale des douanes de La Réunion en ce qu'elle rejette les demandes de remboursement d'un montant total de 847.718 euros formulées par la Société DISTRI LE GOL ;
CONSTATER que le dispositif de taxation des alcools dans les Départements d'outremer avant le 1er janvier 2018 était dénué de base légale ;
DEBOUTER la Direction Régionale des douanes de la Réunion de sa demande de mesure d'expertise formée à titre subsidiaire ;
CONDAMNER la Direction régionale des douanes de La Réunion au remboursement de la somme de 433 677 euros (quatre cent trente-trois mille six-cent soixante-dix-sept euros) au titre de la demande de remboursement des droits d'accises acquittés à tort sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 201