Chambre civile TGI, 19 décembre 2024 — 23/00165
Texte intégral
ARRÊT N°2024/481
PC
N° RG 23/00165 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F34L
S.A. DIAGEO REUNION
C/
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
RECETTE REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LA REUN
RG 1ERE INSTANCE : 20/00667
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 13 DECEMBRE 2022 RG n° 20/00667 suivant déclaration d'appel en date du 01 FEVRIER 2023
APPELANTE :
S.A. DIAGEO REUNION
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Cécile BENTOLILA, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Karim SOUSSI, Plaidant, avocat au barreau des Hauts-De-Seine
INTIMES :
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Céline CAUCHEPIN, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Colin MAURICE, Plaidant, avocat au barreau de Paris
RECETTE REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LA REUNION
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Céline CAUCHEPIN, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Colin MAURICE, Plaidant, avocat au barreau de Paris
CLOTURE LE : 9 novembre 2023
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Octobre 2024 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère
Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 19 Décembre 2024.
Greffier lors des débats : Sarah HAFEJEE
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 19 Décembre 2024.
* * *
LA COUR
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 décembre 2019, la société DIAGEO REUNION a adressé au Directeur régional des douanes et des droits indirects de la Réunion (la DDRDI) une demande de remboursement des droits de consommation payés sur les alcools à la Réunion entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 pour un montant de 19.500.797,00 euros.
Concomitamment, la société DIAGEO REUNION a adressé une demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la perception illégale des droits de consommation sur les alcools des droits de consommation sur les alcools entre 2015 et 2017.
Le 17 janvier 2020, la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS a rejeté la demande de remboursement de la société DIAGEO REUNION.
Par acte introductif d'instance du 12 mars 2020, la société DIAGEO REUNION a assigné la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS de la Réunion aux fins notamment de juger qu'aucun droit à la consommation ne soit déclaré exigible à son encontre lors de l'importation de boissons alcooliques, que soit proclamée recevable sa demande de remboursement concernant les droits de consommation sur ces boissons, et que la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS soit condamnée à l'indemniser et à lui restituer les sommes versées au titre de taxes indues outre la somme de 200.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.
Par jugement en date du 13 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes :
DEBOUTE la SA DIAGEO REUNION de l'ensemble de ces demandes,
LA CONDAMNE à payer à la DRDDI la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile,
CONSTATE l'exécution provisoire de droit,
LAISSE les dépens à la charge de la SA DIAGEO REUNION.
Par déclaration du 1er février 2023, la SA DIAGEO REUNION a interjeté appel du jugement précité.
L'affaire a été renvoyée à la mise en état suivant une ordonnance rendue le 2 février 2023.
Le 27 avril 2023, la SA DIAGEO REUNION a déposé ses premières conclusions.
Le 2 juin 2023, la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS et la RECETTE REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ont déposé leurs uniques conclusions.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 novembre 2023.
***
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant, déposées le 3 novembre 2023, la SA DIAGEO REUNION demande à la cour de :*
« INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Saint-Denis La Réunion en date du 13 décembre 2022 n° RG 20/00667 en ce que le Tribunal :
- déboute la SA DIAGEO REUNION de l'ensemble de ses demandes,
- la condamne à payer à la DRDDI la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile,
- constate l'exécution provisoire de droit,
- laisse les dépens à la charge de la SA DIAGEO REUNION.
En statuant de nouveau,
JUGER qu'aucun droit de consommati