Chambre civile TGI, 19 décembre 2024 — 22/01848
Texte intégral
ARRÊT N°2024/477
SP
N° RG 22/01848 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2ND
S.A.S. VINDEMIA DISTRIBUTION
C/
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LA RE
RG 1èRE INSTANCE : 20/00659
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS
ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 13 DECEMBRE 2022 RG n°: 20/00659 suivant déclaration d'appel en date du 24 DECEMBRE 2022
APPELANTE :
S.A.S. VINDEMIA DISTRIBUTION
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie MARGAIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Arsène CELSE', Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIME :
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LA REUNION
[Adresse 2]
[Localité 16]
Représentant : Me Céline CAUCHEPIN, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Colin MAURICE, Plaidant, avocat au barreau de Paris
CLÔTURE LE : 25 avril 2024
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Octobre 2024 devant la Cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 19 Décembre 2024.
Greffier lors des débats : Sarah HAFEJEE
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 19 Décembre 2024.
* * *
LA COUR
Le 26 décembre 2018, le groupe VINDEMIA a adressé au Directeur régional des douanes et des droits indirects de la Réunion, pour le compte de la SAS VINDEMIA DISTRIBUTION (anciennement CASH OI), une demande de remboursement des droits de consommation payés sur les alcools à la Réunion entre 1993 et 2017.
Le 19 juin 2019, le groupe VINDEMIA a modifier sa réclamation initiale en la limitant à la période comprise entre 2016 et 2017, soit un montant de 10.034.911 euros.
Le 17 janvier 2020, la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS a rejeté cette réclamation au motif que les dispositions relatives à la fiscalisation des boissons alcooliques s'appliquait bien dans les Outre-Mer au titre de la période considérée.
La société VINDEMIA DISTRIBUTION a alors assigné la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS de la Réunion (ci-après « la DRDDI ») aux fins d'obtenir l'annulation de la décision de rejet prise par la DRDDI comme dépourvue de base légale et la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes correspondant aux droits d'accises perçues à tort (soit un total de 3.436.482 euros pour les années 2016 et 2017), avec intérêt au taux légal à compter de la demande de remboursement et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
La DRDDI a conclu au débouté des prétentions de la société VINDEMIA DISTRIBUTION à raison de la légalité des taxations opérées, subsidiairement, au débouté dès lors que la charge a été transférée au consommateur final et encore plus subsidiairement, a sollicité une expertise comptable.
Par jugement en date du 13 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes :
« DEBOUTE la SAS VINDEMIA DISTRIBUTION de l'ensemble de ses demandes,
LA CONDAMNE à payer à la DRDDI la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile,
CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit,
LAISSE les dépens à la charge de la SAS VINDEMIA DISTRIBUTION. »
Par déclaration du 24 décembre 2022, la SAS VINDEMIA DISTRIBUTION a interjeté appel du jugement précité.
L'affaire a été renvoyée à la mise en état suivant une ordonnance rendue le 23 janvier 2023.
Le 23 mars 2023, la SAS VINDEMIA DISTRIBUTION a déposé ses premières conclusions.
Le 31 mai 2023, la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS a déposé ses uniques conclusions.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 avril 2024.
***
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant déposées le 12 septembre 2023, la SAS VINDEMIA DISTRIBUTION demande à la cour de :
«DECLARER la société VINDEMIA DISTRIBUTION recevable et bien fondée en son appel ;
Y faisant droit,
INFIRMER le jugement rendu le 13 décembre 2022 par le tribunal Judiciaire de Saint-Denis en toutes ses dispositions en ce qu'il :
-déboute la société VINDEMIA DISTRIBUTION de l'ensemble de ses demandes,
-condamne la société VINDEMIA DISTRIBUTION aux dépens de l'instance,
-condamne la société VINDEMIA DISTRIBUTION à verser une somme de 3 000 euros à l'Administration des douanes et des droits indirects sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Et statuant de nouveau,
DECLARER la société