Chambre civile TGI, 19 décembre 2024 — 22/01133
Texte intégral
ARRÊT N°2024/476
SP
N° RG 22/01133 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXPP
S.A.R.L. PHOENIX REUNION
C/
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
RG 1ERE INSTANCE : 20/00992
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 20 AVRIL 2022 RG n° 20/00992 suivant déclaration d'appel en date du 20 JUILLET 2022
APPELANTE :
S.A.R.L. PHOENIX REUNION
[Adresse 4]
[Localité 2] - REUNION
Représentant : Me Hanna ALIBHAYE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME :
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Céline CAUCHEPIN, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Colin MAURICE, Plaidant, avocat au barreau de Paris
CLOTURE LE : 28 septembre 2023
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Octobre 2024 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 19 Décembre 2024.
Greffier lors des débats : Sarah HAFEJEE
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 19 Décembre 2024.
* * *
LA COUR
Le 30 décembre 2019, la société PHOENIX REUNION a adressé au Directeur régional des douanes et des droits indirects de la Réunion une demande de remboursement des droits de consommation payés sur les alcools à la Réunion entre 2015 et 2017 et en 2018 sur les dernières importations de 2017.
Le 17 janvier 2020, la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS a rejeté cette réclamation au motif que les dispositions relatives à la fiscalisation des boissons alcooliques s'appliquait bien dans les Outre-Mer au titre de la période considérée.
La société PHOENIX REUNION a alors assigné la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS de la Réunion (ci-après « la DRDDI ») aux fins d'obtenir sa condamnation lui payer les sommes correspondant aux droits d'accises perçues à tort (soit un total de 2.401.113 euros sur la période de 2015 à 2018).
Par ordonnance du 30 mars 2021, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable comme prescrite la demande en paiement au titre des années 2015 et 2016. Il n'a pas été interjeté appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions, la société PHOENIX REUNION a limité sa demande de condamnation à la somme de 842.445 euros, assortie des intérêts au taux légal correspondant aux droits de l'année 2017. Subsidiairement, si le tribunal considérait que les textes antérieurs à la directive européenne étaient applicables, elle a sollicité le remboursement de la somme de 630.290 euros correspondant à la perception de droit non concernés par l'article 403 du CGI, à savoir les droits de circulation pour les vins (article 438 du CGI), les droits de consommation sur les produits intermédiaires (article 402 bis du CGI) et les droits spécifiques sur les bières (article 520 du CGI).
Dans ses dernières conclusions, la DGDDI a conclu au débouté des prétentions de la société PHOENIX REUNION à raison de la légalité des taxations opérées, subsidiairement au débouté dès lors que la charge a été transférée au consommateur final et encore plus subsidiairement a sollicité une expertise comptable.
Par jugement en date du 20 avril 2022, le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis a statué en ces termes :
« DEBOUTE la SARL PHOENIX REUNION de l'intégralité de ses demandes,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
CONDAMNE la SARL PHOENIX REUNIION à payer à la direction générale des douanes et des impôts indirects la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile,
CONDAMNE la SARL PHOENIX REUNION aux entiers dépens de l'instance. »
La SARL PHOENIX REUNION a interjeté appel du jugement précité.
L'affaire a été renvoyée à la mise en état jusqu'à l'ordonnance de clôture.
***
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelante, déposées le 22 juin 2023, la SARL PHOENIX REUNION demande à la cour de :
- Dire l'appel recevable et bien fondé ;
- Infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau :
A titre principal :
- Condamner la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects au paiement à la SARL PHOENIX de la somme de 855 469 euros correspondant au remboursement à la société requérante des sommes indûment versées au titre des articles 520 A, 438 et 403 du CGI ;
A titre subsidiaire :
- Condamner la Direction Généra