Chambre Sociale, 19 décembre 2024 — 23/01785

N° RG 23/01785 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JL4I

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 19 DECEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 25 Avril 2023

APPELANTE :

Madame [N] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Amélie HANRIAT, avocat au barreau du HAVRE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-76540-2023-4942 du 15/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)

INTIMÉE :

S.A.R.L. SAINTE ADRESSE AMBULANCES

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Carolle AIGNEL de la SCP CABINET D'AVOCATS AIGNEL & PERRAY-JOSSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de l'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Octobre 2024 sans opposition des parties devant Madame ROYAL, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 15 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 19 Décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [N] [M] a été engagée par la SARL Sainte Adresse Ambulances en qualité de chauffeur BNS par contrat de travail à durée déterminée (CIE), du 25 octobre 2006 au 24 octobre 2008.

Par avenant du 24 octobre 2008, elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

La société Sainte Adresse Ambulances emploie de manière habituelle environ 25 salariés dont 17 auxiliaires ambulanciers, chargés des transports allongés ou assis, 7 ambulanciers chargés des transports allongés et 1 secrétaire.

Mme [M] a été victime d'un accident de travail le 21 octobre 2010. Elle a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 14 août 2012.

A l'issue de la visite de reprise du 6 juillet 2012, le médecin du travail a déclaré Mme [M] apte à reprendre son poste avec les aménagements suivants :

-mi-temps thérapeutique de 4 demi-journées par semaine,

-pas de port de charge,

-éviter l'aide au transfert.

Par avis du 10 août 2012, le médecin du travail a déclaré Mme [M] apte à reprendre son poste à temps plein, à partir du 15 août 2012, avec les restrictions suivantes :

-conduite d'un VSL,

-pas de port de charge,

-éviter l'aide aux transferts,

-favoriser le travail sur 4 jours par semaine.

Le 15 mars 2016, le médecin du travail a déclaré Mme [M] apte à son poste, tel qu'il était aménagé depuis 2012 :

-pas de port de charge,

-éviter l'aide aux transferts,

-favoriser le travail sur 4 jours,

-pas d'élévation des bras au-dessus du niveau des épaules.

Le 29 janvier 2018, Mme [M] a été victime d'un nouvel accident du travail. Elle a bénéficié d'un arrêt de travail, en raison d'une tendinite calcifiante de la région pelvienne et de la cuisse gauche, du 31 janvier 2018 au 6 juillet 2021.

Aux termes de la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 1er février 2018, cet accident résulte d'un effort au levage d'un fauteuil roulant le 29 janvier 2018 à 17h30.

Le 20 février 2018, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

Le 6 juillet 2021, Mme [M] a été déclarée consolidée avec séquelles par la CPAM, qui a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 15%.

Aux termes de son avis du 20 juillet 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [M] inapte au poste d'ambulancière, précisant que « seul un poste de type administratif, sans port de charges lourdes, sans montée et descente à répétition des marches, sans mouvements avec les bras en élévation, sans position accroupie ou agenouillée, en alternant la station assise avec la station debout peut être proposé ».

Par lettre du 3 août 2021, la SARL Sainte Adresse Ambulances a informé Mme [M] que des recherches de reclassement internes devaient être menées et présentées pour avis au CSE mais que, compte tenu de la démission de l'un des membres le 31 mai 2021, il convenait d'organiser des élections partielles. L'employeur précisait que, dans l'attente, il reprenait le paiement du salaire à compter du 20 août 2021.

Au cours de la réunion extraordinaire qui s'est tenue le 8 octobre 2021, les membres du CSE on