Ch. civile et commerciale, 19 décembre 2024 — 21/02455

N° RG 21/02455 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IZTM

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 19 DECEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2019F00032

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX du 29 avril 2021

APPELANTE :

S.A.S. DUHAMEL LOGISTIQUE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Pascale RONDEL subsitutant Me MARTIN- avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A.R.L. LES HOMMES LES MOYENS LA COMPETENCE (HMC)

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me BART-SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON-CALINE BART AVOCATS ASSOCIÉS-Avocat au barreau de Rouen

PARTIE INTERVENANTE :

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Octobre 2024 sans opposition des avocats devant M. URBANO, Conseiller, rapporteur, en présence de Mme MENARD-GOGIBU, Conseillère, BACHELET, Conseillère

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

M. URBANO, Conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, Conseillère

Madame BACHELET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 15 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 19 Décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par M. URBANO, Conseiller et par Mme RIFFAULT, Greffière présent à cette audience.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SAS Duhamel Logistique exerce une activité de stockage et de logistique.

La SARL Les Hommes Les Moyens La Compétence commercialise des batteries et des piles électriques.

Le 23 octobre 2015, la SAS Duhamel Logistique et la société Les Hommes Les Moyens La Compétence ont conclu un contrat de prestations logistiques par lequel la première stockait et acheminait les marchandises de la seconde.

Le 9 octobre 2017, la SAS Duhamel Logistique a avisé la société Les Hommes Les Moyens La Compétence de ce que des difficultés financières la forçaient à fermer son site des [Localité 4] dans lequel étaient stockées ses marchandises et qu'elle devait libérer les lieux pour le 31 décembre 2017 au plus tard.

Le 8 décembre 2017, la SAS Duhamel Logistique a, par ailleurs, réclamé à la société Les Hommes Les Moyens La Compétence le paiement d'une facture de mars 2016 pour la somme de 2307,59 euros.

Le 30 octobre 2018, la SAS Duhamel Logistique a réclamé à la société Les Hommes Les Moyens La Compétence le paiement de cette même facture outre celui de factures de décembre 2017 pour un total de 7846,06 euros TTC.

En l'absence de paiement, la SAS Duhamel Logistique a fait assigner la société Les Hommes Les Moyens La Compétence devant le tribunal de commerce d'Evreux.

Devant cette juridiction, la société Les Hommes Les Moyens La Compétence a soutenu que la résiliation du contrat de prestations logistiques avait été irrégulière, qu'elle avait été placée devant le fait accompli, n'avait pu bénéficier des ventes de Noël et qu'elle avait subi des pertes financières très importantes qu'elle souhaitait voir assumer par la SAS Duhamel Logistique.

Par jugement du 17 décembre 2020, le tribunal de commerce d'Évreux a :

-avant dire droit au fond, ordonné la réouverture des débats à l'audience publique du jeudi 4 mars 2021 à 9h afin que soient fournis les documents comptables et administratifs, permettant de définir et calculer le préjudice financier subi par la société Les Hommes Les Moyens La Compétence suite à la fermeture de la plate-forme d'[Localité 4] par la SAS Duhamel Logistique,

-condamné la SAS Duhamel Logistique aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 73,22 euros TTC.

A l'audience du 4 mars 2021, la société Les Hommes Les Moyens La Compétence a sollicité un renvoi ce à quoi s'est opposée la SAS Duhamel Logistique et l'affaire a été retenue, le tribunal ayant autorisé les parties à lui adresser une note en délibéré.

Ces notes, comportant des pièces émanant d'un expert-comptable, ont été adressées au tribunal qui, par jugement du 29 avril 2021, a :

-condamné la SAS Duhamel Logistique à payer à la SARL Les Hommes Les Moyens La Compétence la somme de 107.275,50 euros au titre de la perte de la marge brute à la suite de la rupture abusive du contrat,

-dit qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné la SAS Duhamel Logistique aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 73,22 euros TTC.

La SAS Duhamel Logistique a interjeté appel de ces jugements par déclaration d