Ch. civile et commerciale, 19 décembre 2024 — 21/02441
Texte intégral
N° RG 21/02441 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IZSJ
COUR D'APPEL DE ROUEN
CH. CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 19 DECEMBRE 2024
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2019F00333
Tribunal de commerce d'Evreux du 29 avril 2021
APPELANTE :
S.A.S. DUHAMEL LOGISTIQUE
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me RONDEL substituant Philippe DUBOC de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat au barreau de DIEPPE.
INTIMEE :
S.A.R.L. MP EXTRA
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN.
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré :
M. URBANO, conseiller
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
Madame BACHELET, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT, greffière
DEBATS :
M. URBANO est entendu en son rapport.
A l'audience publique du 15 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 19 décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par M. URBANO, conseiller, pour la présidente empêchée et par Mme BANGUI, directrice des services de greffe présent à cette audience.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SAS Duhamel Logistique exerce une activité de stockage et de logistique.
La SARL MP Extra commercialise sur internet des produits électroniques et surtout des batteries électriques.
Le 23 octobre 2015, la SAS Duhamel Logistique et la société MP Extra ont conclu un contrat de prestations logistiques par lequel la première stockait et acheminait les marchandises de la seconde.
Le 8 novembre 2017, la SAS Duhamel Logistique a avisé la société MP Extra de ce que des difficultés financières la forçaient à fermer son site des Arcs Sur Argens dans lequel étaient stockées ses marchandises et qu'elle devait libérer les lieux pour le 31 décembre 2017 au plus tard.
Le 8 décembre 2017, la SAS Duhamel Logistique a, par ailleurs, réclamé à la société MP Extra le paiement d'une facture de mars 2016 pour la somme de 4 694,99 euros.
Le 30 janvier 2018, la SAS Duhamel Logistique a réclamé à la société MP Extra le paiement de cette même facture outre celui de factures de novembre et décembre 2017 pour un total de 12 360,18 euros TTC.
En l'absence de paiement, la SAS Duhamel Logistique a fait assigner la société MP Extra devant le tribunal de commerce d'Evreux par acte du 18 février 2019.
Devant cette juridiction, la société MP Extra a soutenu que la résiliation du contrat de prestations logistiques avait été irrégulière, qu'elle avait été placée devant le fait accompli, n'avait pu bénéficier des ventes de Noël et qu'elle avait subi des pertes financières très importantes qu'elle souhaitait voir assumer par la SAS Duhamel Logistique.
Par jugement du 17 décembre 2020, le tribunal de commerce d'Évreux a :
- avant dire droit au fond, ordonné la réouverture des débats à l'audience publique de ce tribunal du jeudi 4 mars 2021 à 9h afin que soient fournis les documents comptables et administratifs, permettant de définir et calculer le préjudice financier subi par la SARL MP Extra suite à la fermeture de la plateforme d'Arcs Sur Argens par la SAS Duhamel Logistique,
- condamné la SAS Duhamel Logistique aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 73,22 euros TTC.
A l'audience du 4 mars 2021, la société MP Extra a sollicité un renvoi ce à quoi s'est opposée la SAS Duhamel Logistique et l'affaire a été retenue, le tribunal ayant autorisé les parties à lui adresser une note en délibéré.
Ces notes, comportant des pièces émanant d'un expert-comptable, ont été adressées au tribunal qui, par jugement du 29 avril 2021, a :
- condamné la SAS Duhamel Logistique à payer à la SARL MP Extra la somme de 35.536,02 euros au titre de la perte de la marge brute à la suite de la rupture abusive du contrat,
- dit qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SAS Duhamel Logistique aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 73,22 euros TTC.
La SAS Duhamel Logistique a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 14 juin 2021.
Par arrêt du 3 novembre 2022, cette cour a :
- annulé le jugement du 29 avril 2021 du tribunal de commerce d'Evreux ;
- dit que la SAS Duhamel Logistique avait engagé sa responsabilité envers la société MP Extra ;
Avant dire droit :
- ordonné une expertise comptable et commis M. [M] afin d'apprécier la réalité des préjudices allégués par la société MP Extra ;
Le rapport d'expertise a été déposé le 27 mars 2024.
L'ordonnance de cl