4ème Chambre, 19 décembre 2024 — 24/01292

4ème Chambre

ARRÊT N° 285

N° RG 24/01292

N° Portalis DBVL-V-B7I-USFG

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère en charge du secrétariat général de la première présidence, désignée par ordonnance du premier président rendue le 21 octobre 2024

GREFFIER :

Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 22 Octobre 2024, devant M. Alain DESALBRES, magistrat rapporteur, entendu en son rapport, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. LOC MARIA

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Frédéric BOURGOIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Madame [U] [V]

née le 30 mars 1977 à [Localité 10]

demeurant Lieudit [Adresse 12]

Représentée par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [K] [P]

né le 7 janvier 1970 à [Localité 13]

demeurant Lieudit [Adresse 12]

Représenté par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. COBI ENGINEERING REALISATIONS

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Nolwen CORNILLET de la SELARL HAROLD AVOCATS I, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d'assureur de la société COBI ENGINEERING REALISATIONS

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]

Représentée par Me Henri CHESNAIS de la SCP SCP NOUVEL- CHESNAIS-JEANNESSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

Société MMA IARD ès qualités d'assureur de la société COBI ENGINEERING REALISATIONS

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]

Représentée par Me Henri CHESNAIS de la SCP SCP NOUVEL- CHESNAIS-JEANNESSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

Société civile NAZCA

agissant en la personne de ses représentants légaux domciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Frédéric BOURGOIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Société CHAUFFAGE SANITAIRE ARMOR (CSA)

société coopérative ouvrière de production au capital variable agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7]

Représentée par Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A. ABEILLE IARD & SANTE - SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENT ET RISQUES DIVERS, en abrégé ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES,

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 2],

recherchée ès qualités d'assureur de la société CHAUFFAGE SANITAIRE ARMOR (CSA),

Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A. AXA FRANCE IARD

agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 8]

Représentée par Me Céline DEMAY de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. CECIA

dont le siège social est [Adresse 9] Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et venant aux droits de la SAS GEDOUIN INGENIERIE

Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S.U. CEPI INGENIERIE

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 15]

Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

SAMCV prise en la