1ère Chambre, 19 décembre 2024 — 23/06067

1ère Chambre

ARRÊT N°355

N° RG 23/06067 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGPT

(Réf 1ère instance : 20/02402)

S.A.R.L. [15]

C/

Me [J] [I]

S.C.P. [U]-PRAUD- [Y]-[K]-PETIT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère entendue, en son rapport,

GREFFIER :

Madame Morgane LIZEE, lors des débats, et Mme Elise BEZIER, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Septembre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 26 novembre 2024,

****

APPELANTE :

S.A.R.L. [15], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 753.997.238, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Adresse 21]

[Localité 6]

Représentée par Me Pauline DELANNOY, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMÉS :

Maître [J] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Représenté par Me Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, Plaidant, avocat au barreau de RENNES et par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.C.P. [U]-PRAUD-[12], titulaire d'un office notarial, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS et par Me Anne REMY, Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par acte notarié du 16 octobre 2018 reçu par Me [L] [C], notaire à Pornichet avec la participation de la Scp [U] Pruaud [Y] [K] Petit, assistant le réservataire, la société [13] La Baule et M. et Mme [G] ont conclu un contrat de réservation d'une maison en l'état futur d'achèvement sise [Adresse 22] à Saint-Nazaire, moyennant le prix de 317.000 €.

L'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement entre la société [13] La Baule et les époux [G] a été reçu le 14 mars 2019 par Me [J] [I], notaire à Pornichet avec la participation de la Scp [U] Pruaud [Y] [K] Petit, assistant l'acquéreur.

Les deux actes précisaient que la surface habitable de la maison en l'état futur d'achèvement était de 110,61 m² alors que les arrêtés du permis de construire visaient cette surface comme étant une surface du plancher.

Le 16 décembre 2019, les époux [G] mandataient le cabinet [18] afin qu'il établisse un certificat de superficie de la maison. Après mesurage, la surface habitable réelle était de 98,69 m².

La différence de superficie habitable constatée de 10,78 % ouvrait aux acquéreurs une action en réduction de prix sur le fondement de l'article 1622 du code civil.

Un acte authentique rectificatif était régularisé entre les parties le 26 juin 2020 au rapport de Me [I] avec la participation avec la SCP [U] Pruaud [Y] [K] Petit. Les parties déclaraient : « il a été indiqué à tort et par erreur que la surface habitable était de 110,61 m² alors qu'en réalité la surface habitable du bien est de 98,70 m² ». L'acte précisait que la société [13] [Localité 16] proposait à titre de diminution du prix de vente :

- une baisse forfaitaire du prix de vente de 20 000 €,

- l'abandon du solde du prix restant dû à hauteur de 7 950 €,

- la prise en charge le coût d'une cuisine équipée d'une somme de 6 540 € et de la pose de dalles pour un montant de1200 €.

Il était enfin dit que le notaire se rapprocherait de l'administration fiscale pour le remboursement du trop-perçu au titre de la taxe de publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière.

Le nouveau prix de vente était donc fixé à 281.310 €, soit une baisse de 35.690 €.

Suivant courrier du 10 août 2020, la société [13] [Localité 16], par l'intermédiaire de son conseil, mettait vainement en demeure le notaire de lui verser la somme de 15.000 € à titre de dommages-et-intérêts.

Considérant que la responsabilité professionnelle des notaires était engagée pour avoir mentionné une surface habitable erronée dans leurs actes, la Sarl [15] a par acte d'huissier du 12 novembre 2020, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire la Scp [U] Pruaud [Y] [K] Petit et Me [I], aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer la somme de 35.690 €, outre celle de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par jugement du 28 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a:

- débouté l