7ème Ch Prud'homale, 19 décembre 2024 — 23/00023
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°506/2024
N° RG 23/00023 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMSN
Association CGEA IDF EST
Association CGEA IDF OUEST
C/
M. [B] [X]
Me [N] [T] [J]
RG CPH : 14/00750
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES CEDEX
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Décembre 2024
En présence de Madame [I], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Défaut, prononcé publiquement le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTES :
Association CGEA IDF EST
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Association CGEA IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Monsieur [B] [X]
né le 09 Août 1971 à [Localité 8] (22)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CHIAFFREDO, avocat au barreau de RENNES
Maître [N] [T] [J] ès qualité de mandataire
liquidateur de la Société MUEBLES TAPIZADOS GRANFORT dont le siège social est [Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 3] (ESPAGNE)
Non comparant non représenté
***
Vu le jugement du Conseil des Prud'hommes de [Localité 10] en date du 08 Février 2016 ;
Vu la déclaration d'appel de l'Association CGEA IDF EST et l'Association CGEA IDF OUEST reçue au greffe de la Cour le 29 Février 2016 ;
Vu le retrait du rôle de l'affaire par mention au dossier le 15 Décembre 2020 ;
Vu la demande de rétablissement de l'affaire au rôle le 14 décembre 2022 ;
Vu la décision de la Cour d'Appel de Rennes en date du 23 novembre 2023 ordonnant la révouverture des débats à l'audience du lundi 24 juin 2024 ;
Vu le courrier de désistement d'appel de Me Colleu reçu au greffe de la Cour pour l'audience du 09 Décembre 2024, un protocole d'accord ayant été signé entre les parties ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement du conseil de l'intimée reçues au greffe de la Cour le 09 décembre 2024 ;
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'instance de la partie appelante, emportant extinction de l'instance,
DIT que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT