7ème Ch Prud'homale, 19 décembre 2024 — 22/00606
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°504/2024
N° RG 22/00606 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNXR
S.C.E.A. DE [Adresse 2]
C/
M. [Y] [Z]
RG CPH : F20/00033
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DINAN
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Novembre 2024 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [R] [B], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
S.C.E.A. DE [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Madame [Y] [Z]
née le 15 Avril 1966 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Johanna AZINCOURT de la SELARL AZINCOURT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un protocole en date du 7 mai 2019 M. [J] [X] et Mme [P] [X] ont fait l'acquisition de l'EARL [Adresse 3], préalablement exploitée par M. [A] [Z] et Mme [Y] [Z]. M. [Z] est le frère de Mme [X].
Le 19 avril 2019, Mme [Z] était embauchée en qualité d'employée d'élevage et de culture, niveau 3 - échelon 1 - coefficient 3, selon un contrat à durée indéterminée par la SCEA De [Adresse 2] gérée par M. [X]. Elle applique la convention collective de l'exploitation de polyculture, d'élevage, de culture légumières de plein champ.
En août 2019, le père de Mme [X] et de M. [Z] est décédé et des tensions sont apparues en raison de conflits successoraux.
Du 16 décembre 2019 au 23 juin 2020, Mme [Z] était placée en arrêt de travail.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 janvier 2020, elle était convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 10 janvier suivant.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 janvier 2020, Mme [Z] se voyait notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
***
Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan par requête en date 7 juillet 2020 afin de voir:
- Constater que la procédure de licenciement de Mme [Z] est irrégulière ;
- Requalifier le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
A titre subsidiaire,
- Constater que le licenciement de Mme [Z] est sans cause réelle et sérieuse ;
- Constater la particulière violence de la mesure prise à l'égard de Mme [Z];
- Requalifier le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
En tout état de cause
- Fixer la moyenne des salaires de Mme [Z] à la somme de 2 028,79 euros (deux mille vingt-huit euros et soixante-dix-neuf centimes) ;
- Constater que les « barèmes Macron » doivent être écartés ;
- Condamner la SCEA De [Adresse 2] à régler à Mme [Z] une somme de 20 287 euros (vingt mille soixante trois euros et soixante centimes), correspondant à 10 mois de salaire brut, au titre de l'indemnisation de son licenciement abusif, en raison du préjudice moral subi du fait de la particulière violence de sa mesure de licenciement ;
- Condamner la SCEA De [Adresse 2] à régler à Mme [Z] une somme de 4 000 euros (quatre mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La SCEA De [Adresse 2] a demandé au conseil de prud'hommes de :
- Débouter Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Dépens
Par jugement en date du 20 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Dinan a :
- Requalifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [Z] en licenciement abusif,
- Condamné la SCEA De [Adresse 2] à payer à Mme [Z] :
- 7 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté la SCEA De [Adresse 2] de ses demandes reconventionnelles,
- Condamné la SCEA De [Adresse 2] aux entiers dépens, y compris les frais d'exécution.
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La SCEA De [Adresse 2] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 31 janvier 2022.
En l'état de ses dernières conclusions transmises par son