7ème Ch Prud'homale, 19 décembre 2024 — 19/07173
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°494/2024
N° RG 19/07173 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QG23
Mme [E] [M]
C/
SASU RENESAS DESIGN FRANCE
RG CPH : 14/00836
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Décembre 2024
En présence de Madame [R], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
Madame [E] [M]
née le 06 Août 1976 à [Localité 6] (2)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Elise BRAND de l'AARPI BFL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CAEN substituée par Me LE ROUX, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
SASU RENESAS DESIGN FRANCE Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me SUDRON avocat au barreau de RENNES
Considérant qu'à la barre les parties conviennent de demander expressément et conjointement par écrit le retrait du rôle de la cour, l'appel (RG 19/7173) de la décision rendue le 16 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de RENNES.
Qu'il y a donc lieu de prononcer cette mesure ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Vu les articles 382 et suivants du Code de Procédure Civile.
Ordonne le retrait du rôle de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 19/7173 sur l'appel interjeté à l'encontre de la décision rendue le 16 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de RENNES.
Rappelle que les affaires pourront être ré-enrôlées en temps que de besoin à l'initiative de la partie la plus diligente, et ce, dans le délai de deux ans de la péremption d'instance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,