Contestations avocats, 19 décembre 2024 — 24/01778
Texte intégral
Ordonnance n 38
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19 Décembre 2024
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N° RG 24/01778
N° Portalis DBV5-V-B7I-HC74
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S.E.L.A.R.L. JURICA, représentée par Maître [E] [V]
C/
[J] [N]
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Ordonnance notifiée aux parties le :
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le dix neuf décembre deux mille vingt quatre
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt et un novembre deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffière, lors des débats.
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. JURICA
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Bruno MAZAUDON, avocat au barreau de Poitiers
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [J] [N]
Chez Monsieur et Madame [X] [Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation de la première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par lettre enregistrée le 10 octobre 2023, Monsieur [J] [N] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers d'une demande de remboursement des honoraires réglés à Maître [E] [V], membre de la SELARL JURICA, pour un montant de 1'305 euros toutes taxes comprises.
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Par décision en date du 27 juin 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a fixé à la somme de 1'305 euros toutes taxes comprises les honoraires à rembourser par la SELARL JURICA à Monsieur [J] [N] et enjoint à celle-ci de payer ladite somme assortie des intérêts de droit à compter du 1er mars 2024.
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La décision du bâtonnier a été notifiée à la SELARL JURICA le 1er juillet 2024, laquelle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 29 juillet 2024.
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L'affaire a été appelée à l'audience du 21 novembre 2024.
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La SELARL JURICA indique s'être vue confier une mission de postulation devant la cour d'appel de Poitiers en qualité d'appelant d'un jugement rendu le 27 décembre 2022 par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.
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Elle indique avoir établi une convention d'honoraires le 13 février 2023, laquelle prévoyait un honoraire de postulation forfaitaire de 900 euros hors taxes, soit 1'080 euros toutes taxes comprises, outre les débours dont le timbre fiscal de 225 euros.
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Elle soutient avoir formalisé le même jour une déclaration d'appel auprès du greffe de la cour d'appel de Poitiers dans l'intérêt de Monsieur [J] [N] et établi une facture de frais et honoraires de postulation le 14 février 2023 pour un montant de 1'305 euros toutes taxes comprises.
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Elle ajoute que si Monsieur [J] [N] n'a jamais retourné la convention d'honoraires signée, il aurait formalisé son accord sur les honoraires proposés en lui adressant un courriel comportant une proposition de règlement de la facture en deux versements successifs, ce qu'elle aurait accepté.
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Elle indique avoir reçu deux versements de Monsieur [J] [N] pour un montant total de 975 euros toutes taxes comprises, de sorte qu'il existerait un impayé de 330 euros toutes taxes comprises.
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Elle soutient avoir accompli sa mission de postulation correspondant à la facture du 14 février 2023 contestée par Monsieur [J] [N] avant que ce dernier ne demande à un autre avocat de prendre la suite dans le cadre de la procédure d'appel.
'Elle fait valoir que les prestations accomplies et les frais exposés par elle dans le cadre de la mission qui lui a été confiée justifieraient la facture établie le 14 février 2023 pour un montant de 1'305 euros toutes taxes comprises et que Monsieur [J] [N] n'ayant réglé que la somme de 975 euros, il ne pourrait prétendre au remboursement de la somme de 1'305 euros toutes taxes comprises.
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Elle ajoute qu'il ne serait pas plus fondé à prétendre obtenir le remboursement de la somme de 975 euros toutes taxes comprises, qu'il a effectivement réglée, alors même qu'elle justifierait avoir fait l'avance, pour le compte de son client, du timbre fiscal de 225 euros et que les diligences accomplies justifieraient les honoraires payés à hauteur de 625 euros hors taxes, soit 750 euros toutes taxes comprises.
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Elle sollicite la taxation de ses honoraires à la s