2ème CH - Section 1, 19 décembre 2024 — 24/00663
Texte intégral
LB/ND
Numéro 24/3899
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 19/12/2024
Dossier : N° RG 24/00663 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IY4L
Nature affaire :
Autres demandes en matière de succession
Affaire :
[E]-[I] [Y]
C/
[B] [A]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 16 Septembre 2024, devant :
Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,
Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [E]-[I] [Y]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 11]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2024-1330 du 21/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Pau)
Représenté par Me Katy MIRA de la SELARL MIRA, avocat au barreau de Mont-de-Marsan
INTIMEE :
Madame [B] [A]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 7]
de nationalité française
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représentée par Me Fabienne BAUCOU, avocat au barreau de Pau
Assistée de Max BARDET (SELARL Bardet & Associés), avocat au barreau de Bordeaux
sur appel de la décision
en date du 23 JANVIER 2024
rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE MONT DE MARSAN
RG : 23/1278
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [B] [A] et Monsieur [E]-[I] [Y] ont vécu en concubinage pendant plusieurs années.
Le 13 août 2013, ils ont acquis en indivision un terrain à bâtir situé [Adresse 5] à [Localité 11] sur lequel deux maisons d'habitation ont été édifiées, puis mises en location.
Les parties se sont séparées. En 2019, Madame [B] [A] a sollicité le partage amiable de l'indivision.
Par acte extra-judiciaire du 09 décembre 2020, Madame [B] [A] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan d'une demande de partage judiciaire de l'indivision.
Le 14 juin 2022, en cours d'instance, un protocole d'accord a été régularisé entre les parties, aux termes duquel Madame [B] [A] s'est engagée à céder à Monsieur [E]-[I] [Y] la pleine propriété de sa quote-part dans l'ensemble immobilier, en contrepartie de quoi Monsieur [E]-[I] [Y] s'est engagé notamment à mandater un notaire pour rédiger l'acte permettant ce transfert de propriété, et ce à ses frais, étant précisé que l'acte de liquidation partage devait être signé au plus tard six mois après la signature du protocole.
Par ordonnance du 28 novembre 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a homologué cet accord et lui a conféré force exécutoire.
Par acte de commissaire de justice du 11 février 2023, Madame [B] [A] a assigné Monsieur [E]-[I] [Y] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan afin que lui soit ordonné l'exécution de ses obligations découlant du protocole d'accord du 14 juin 2022 tendant à mandater un notaire pour rédiger l'acte permettant le transfert de propriété et signer l'acte de liquidation partage sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et ce jusqu'à la signature définitive de l'acte de liquidation partage.
Par jugement contradictoire du 25 avril 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a :
Ordonné à M. [E]-[I] [Y] de se conformer au protocole d'accord signé le 14 juin 2022 et homologué par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 28 novembre 2022, soit de mandater un notaire pour rédiger l'acte permettant le transfert de propriété de l'ensemble immobilier situé sur la commune de [Localité 11] [Adresse 5] dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard et de signer l'acte de partage rédigé dans le délai de 4 mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard ;
Condamné M. [E]-[I] [Y] à payer à Mme [B] [A] la somme de 1.000 euros en application d