3ème CH Spéciale, 19 décembre 2024 — 24/00409

SdF/ND

Numéro 24/3892

COUR D'APPEL DE PAU

EXPROPRIATIONS

ARRÊT DU 19/12/2024

Dossier : N° RG 24/00409 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYD2

Nature affaire :

Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

Affaire :

S.C.I. MCV

C/

REGION NOUVELLE AQUITAINE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 14 Novembre 2024, devant :

Madame Sylvie DE FRAMOND, Conseillère faisant fonction de Présidente

Madame Alexandra BLANCHARD, Conseillère

Madame Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée

qui en ont délibéré conformément à la loi.

En présence de Madame [R] Commissaire du Gouvernement représentant le Directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.

Assistées de Madame Nathalène DENIS, Greffière.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.C.I. MCV

immatriculée au RCS de Dax sous le n° 399 945 393

[Adresse 1]

[Localité 18]

assistée de Me Pierre CAMBOT de la SELARL CABINET CAMBOT, avocat au barreau de Pau

INTIMEE :

REGION NOUVELLE AQUITAINE

représentée par son Président en exercice dûment habilité et domicilié en cette qualité

[Adresse 17]

[Localité 6]

assistée de Me Guillaume FRANCOIS (SELARL AQUI'LEX), avocat au barreau de Mont-de-Marsan,

Assistée de Me Céline LHERMINIER (SELAS SEBAN ET ASSOCIES), avocat au barreau de Paris

sur appel de la décision

en date du 09 JANVIER 2024

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE, JUGE DE L'EXPROPRIATION DES LANDES

RG : 23/6

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI MCV est propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 18] cadastré section AM [Cadastre 9], AM [Cadastre 12] et AM [Cadastre 13] d'une superficie totale de 2792 m² situé dans le périmètre du schéma directeur d'aménagement du Port de [Localité 16] établi en 2013 classant cette zone comme stratégique pour le développement économique du port et l'aménagement de ses accès.

Le 9 janvier 2023, la SCI MCV a déclaré son intention d'aliéner son bien au prix de 780'000 €.

Par arrêté du 24 mai 2023, la Région Nouvelle-Aquitaine a notifié à la SCI MCV représentée par M. [E] [J] son intention d'exercer son droit de préemption et a offert d'acquérir le bien au prix de 315'000 € suivant l'évaluation du service des domaines.

La SCI MCV ayant refusé le prix proposé, la Région Nouvelle-Aquitaine a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan par acte du 17 juillet 2023.

La visite des lieux et l'audition des parties ont eu lieu le 10 novembre 2023.

Par jugement du 9 janvier 2024, le Juge de l'Expropriation des Landes a :

- Déclaré la requête en fixation judiciaire du prix recevable

-Débouté la SCI MCV de sa demande subsidiaire de désignation d'un expert

- Fixé le prix du bien situé [Adresse 5] à [Localité 18] cadastré section AM [Cadastre 9], AM [Cadastre 12] et AM [Cadastre 13] d'une superficie totale de 2792 m² correspondant à un bâti sur terrain propre comprenant un local à usage artisanal (un hangar et un local de bureaux) libre d'occupation, à la somme totale de 315'000 € hors-taxes ;

- Condamné la Région Nouvelle-Aquitaine à payer à la SCI MCV la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du cpc

- Débouté les parties de leurs plus amples demandes.

Dans sa décision, le Juge de l'Expropriation a notamment constaté sur la fixation du prix, que :

- le bien préempté était classé en zone UEI à la date de référence du 27 juillet 2021 date à laquelle le PLU de [Localité 18] avait été publié et rendu opposable aux tiers ;

- le bien est un ensemble composé de 2 locaux professionnels, hangar de 250 m² et des bureaux pour 80 m², constructions implantées sur la partie droite du terrain ; que les locaux présentent un état général relativement dégradé, le terrain est partiellement goudronné et comprend outre une zone de lavage des engins de chantier sur l'arrière du hangar, d'anciennes cuves enterrées de gasoil et de fioul toujours présentes. Le bien situé à l'entrée du port de [Localité 18] et à proximité des terrains de l'aciérie de l'Atlantique, bénéficie d'une bonne visibilité depuis la route.

Le juge ayant constaté que les 3 méthodes pour évaluer le bien, proposées par la SCI MCV, aboutissaient à des évaluations relativement similaires selon l'expertise amiable produite, la méthode par comparaison, dont les termes sont vérifiables, devait donc être privilégiée.

Le juge a relevé que les termes de références de la SCI MCV issues d'estimations d'agences immobilières ou d