2ème CH - Section 1, 19 décembre 2024 — 23/02049

LB/ND

Numéro 24/3896

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRÊT DU 19/12/2024

Dossier : N° RG 23/02049 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IS6V

Nature affaire :

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Affaire :

[T] [B]

C/

S.C.I. MEHATZE

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 03 Octobre 2024, devant :

Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes,

Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [T] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe GENSSE, avocat au barreau de Bayonne

INTIMEE :

S.C.I. MEHATZE

immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 528 479 504, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Cédric REMBLIERE de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de Dax

sur appel de la décision

en date du 21 JUIN 2023

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE DAX

RG : 21/88

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant bail professionnel prenant effet le 1er novembre 2013 venant à échéance le 31 octobre 2022, la sci Mehatze a donné à bail à madame [T] [B], avocat au barreau de Bayonne, des locaux à usage de bureau situés [Adresse 4] à [Localité 2] et trois places de parking moyennant un loyer annuel hors taxes de 20.250 euros indexé chaque année, payable mensuellement avant le 10 de chaque mois pour un montant de 1.687,50 euros hors taxe, et une provision sur charges de 168,75 euros TTC par mois.

Le contrat stipulait que pendant une période d'un an le preneur paierait la moitié du loyer, soit 843,75 euros par mois, en considération des travaux d'aménagement que le preneur s'engageait à faire.

Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 4 janvier 2020, Madame [B] a donné congé à la sci Mehatze en précisant qu'elle restituerait les clés à l'issue du préavis soit le 14 juillet 2020 sauf disposition ou accord d'une date de départ anticipée.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 janvier 2020, la sci Mehatze, a accusé réception de ce courrier et lui a demandé de régler la somme de 10.343,24 euros correspondant à un impayé suivant décompte au 31 décembre 2019.

Un premier procès-verbal de constat d'huissier a été établi par Maître [J], huissier de justice mandaté par Mme [B] le 25 mai 2020.

Un second constat a été établi par le même huissier le 2 juillet 2020 à la demande de la sci Mehatze.

Par acte d'huissier du 29 octobre 2020, la sci Mehatze a fait délivrer à Mme [B] une sommation de payer la somme de 21.716,09 euros.

A défaut de paiement, par acte d'huissier du 17 décembre 2020, la sci Mehatze a fait assigner Mme [T] [B] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins d'obtenir à titre principal sa condamnation au paiement de la somme de 23.026,25 euros au titre d'un arriéré de loyers, de remboursement de facture d'électricité, de taxes foncières et de deux télécommandes du parking.

Suivant jugement contradictoire du 21 juin 2023 auquel il convient de se référer expressément pour un plus ample exposé du litige, le tribunal judiciaire de Dax a :

Condamné Mme [T] [B] à payer à la sci Mehatze la somme de 23.026,25 euros au titre de l'arriéré de loyer, du remboursement de l'électricité, des taxes foncières et des télécommandes de parking, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2020,

Condamné Mme [T] [B] à payer à la sci Mehatze la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Débouté Mme [T] [B] de sa demande de délais de paiement,

Condamné Mme [T] [B] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer délivré le 29 octobre 2020 par Maître [S] [O], huissier de justice,

Rappelé l'exécution provisoire de droit de la présente décision.

Par déclaration en date du 19 juillet 2023, Mme [T] [B] a relevé appel de ce jugement.

L'ordonnance de clôture a été ren