Chambre sociale, 19 décembre 2024 — 23/01444

TP/SB

Numéro 24/3920

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 19/12/2024

Dossier : N° RG 23/01444 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQ7F

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

S.A.R.L. ABIAN

C/

[C] [H]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 24 Octobre 2024, devant :

Mme PACTEAU, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.

Mme PACTEAU, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU,Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.R.L. ABIAN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, et Maître DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE

INTIME :

Monsieur [C] [H]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Maître SOUVANNAVONG loco Maître CAZALET de la SCP MENDIBOURE-CAZALET-GUILLOT, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 11 MAI 2023

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BAYONNE

RG numéro : F21/00239

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [C] [H] a été embauché par la SARL Abian du 11 juillet 2016 au 11 octobre 2016, en qualité d'ambulancier, selon contrat à durée déterminée régi par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Son contrat a été prolongé jusqu'au 6 janvier 2017, puis, à compter du 7 janvier 2017, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée

Le 17 mai 2021, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement, fixé le 27 mai suivant.

Par courrier du 27 mai 2021 remis en mains propres, dont l'objet était «'notification de mise à pied conservatoire'», l'employeur lui a indiqué qu'à la suite de l'entretien étaient envisagées «'des mesures disciplinaires qui débuteront dès le vendredi 28 mai et jusqu'au lundi 31 mai 2021'».

Puis suivant lettre datée du 1er juin 2021, envoyée le 28 mai 2021, M. [H] a été licencié pour faute grave, suite à son «'comportement inapproprié envers autrui'».

Les documents de fin de contrat lui ont été remis.

Le 27 septembre 2021, M. [C] [H] a saisi la juridiction prud'homale au fond.

Selon jugement de départage du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Bayonne a':

-Dit que le licenciement de M. [H] est irrégulier en la forme

- Dit que le licenciement de M. [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- Condamné la SARL Abian à payer à M. [H] les sommes de :

* 4.117,32 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 411,73 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

* 152,62 euros brut à titre de rappel de salaire pour la mise à pied,

* 15,26 euros bruts au titre des congés payés sur mise à pied,

* 2.573,32 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

* 6.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Dit n'y avoir lieu à paiement d'indemnité pour licenciement irrégulier,

- Dit que les sommes allouées sont assorties de l`intérêt au taux légal à compter de la notification de cette décision, avec capitalisation des intérêts,

- Ordonné l'exécution provisoire de cette décision,

- Condamné la SARL Abian aux dépens,

- Condamné la SARL Abian à payer à M. [H] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 23 mai 2023, la SARL Abian a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives adressées au greffe par voie électronique le 11 juillet 2024, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la société Abian demande à la cour de':

- Réformer le jugement entrepris par le Conseil de prud'hommes de Bayonne le 11 mai 2023 en ce qu'il a :

* Dit que le licenciement de M. [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

* Condamné la SARL Abian à payer à M. [H] les sommes de :

* 4.117,32 euros bruts à titre d'indemnité compensa