Chambre sociale, 19 décembre 2024 — 22/01731
Texte intégral
MF/SB
Numéro 24/3910
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 19/12/2024
Dossier : N° RG 22/01731 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHZQ
Nature affaire :
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Affaire :
URSSAF AQUITAINE
C/
S.A.S. [5]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 21 Novembre 2024, devant :
Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame FILIATREAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMEE :
S.A.S. [5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître MONEGER loco Maître DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 10 JUIN 2022
rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE
RG numéro : 21/00020
FAITS ET PROCÉDURE'
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''''''''''' La SAS [5] a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par l'URSSAF Aquitaine sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
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''''''''''' Le 17 octobre 2017, l'URSSAF Aquitaine a notifié à la SAS [5] une lettre d'observations portant sur dix-huit chefs de redressement pour un montant total de 64.851 euros.
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''''''''''' La SAS [5] a adressé ses observations à l'URSSAF Aquitaine.
Le 5 décembre 2017, l'URSSAF a maintenu les observations sauf sur deux postes qui ont été abandonnés : les cotisations sur la rupture conventionnelle de M. [K] et de M. [M].
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Le 21 décembre 2017, l'URSSAF Aquitaine a adressé à la SAS [5] une mise en demeure à hauteur de 53 191 euros.
Le 22 décembre 2017, l'URSSAF Aquitaine a adressé à la SAS [5] une mise en demeure annulant et remplaçant celle du 21 décembre et portant sur une somme de 53 191 euros.
''''''''''' Le 22 mars 2018, l'URSSAF Aquitaine a émis à l'encontre de la SAS [5] une contrainte, pour un montant total de total de 53.191 euros au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
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La contrainte a été signifiée par acte d'huissier de justice du 11 avril 2018,
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''''''''''' Par courrier du 24 avril 2018, la SAS [5] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne (RG n°18/00167).
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''''''''''' En raison d'un vice de forme attaché à cette contrainte, l'URSSAF Aquitaine s'est désistée de cette instance.
''''''''''' Par jugement du 16 avril 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a constaté la nullité de la contrainte décernée le 22 mars 2018 et a pris acte de l'annulation de la contrainte par l'URSSAF Aquitaine.
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''''''''''' Le 14 janvier 2021, l'URSSAF Aquitaine a émis une nouvelle contrainte à la SAS [5], pour un montant total de 53.191 euros au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
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La contrainte a été signifiée par acte d'huissier de justice le 19 janvier 2021.
''''''''''' Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 février 2021, la SAS [5] a formé opposition à cette contrainte (RG n°21/00020).
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''''''''''' Par jugement du 10 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a':
'- Déclaré recevable en la forme l'opposition à la contrainte de la SAS [5],
- Annulé la mise en demeure délivrée par l'URSSAF Aquitaine le 22 décembre 2017,
- Annulé la contrainte en date du 14 janvier 2021 délivrée par l'URSSAF Aquitaine, signifiée le 19 janvier 2021,
- Dit que l'URSSAF Aquitaine conservera à sa charge les frais de la signification de ladite contrainte par acte d'huissier de justice en date du 19 janvier 2021,
- Annulé le redressement opéré par l'URSSAF Aquitaine sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016,
- Rejeté l'ensemble des demandes de l'URSSAF Aquitaine,
- Condamné l'URSSAF Aquitaine à payer la somme de 1.000 euros à la SAS [5],
- Condamné l'URSSAF Aquitaine aux dépens engagés à compter du 1er janvier 2019,
- Rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
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''''''''''' Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée av