Pôle 6 - Chambre 8, 19 décembre 2024 — 23/05070
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRET DU 19 DECEMBRE 2024
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05070 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7VQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUXERRE - RG n° 22/00053
APPELANTE
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953
INTIMÉS
Monsieur [J] [X]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Jean-baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, toque : 53
Maître [I] [T] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [S]
[Adresse 1]
[Localité 5]
N'ayant pas constitué avocat, assignation à personne le 19 septembre 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice
Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre
Madame Sandrine MOISAN, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [J] [X] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 décembre 2020 en qualité d'ouvrier polyvalent par la société [S] qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en date du 15 mai 2017, suivie d'un plan de redressement en date du 18 juin 2018.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés.
Par lettres recommandées avec avis de réception datées des 7 mars et 13 avril 2022, le salarié a formulé des griefs relatifs à l'exécution de son contrat de travail auprès de l'employeur.
Par jugement du 21 septembre 2022, le tribunal de commerce d'Auxerre a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société [S].
Suite à la liquidation judiciaire de cette société, le salarié a été licencié pour motif économique et a accepté le contrat de sécurisation professionnelle en date du 13 octobre 2022 pour une rupture du contrat à la fin du délai de réflexion de 21 jours, à savoir le 2 novembre 2022.
Entre-temps, le 19 avril 2022, celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que la fixation de ses créances au passif de la procédure collective de la société [S].
Par jugement réputé contradictoire mis à disposition le 27 juin 2023, les premiers juges ont :
- jugé recevables et bien fondées les demandes,
- prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur 'à la date du '', (sic)
- fixé la moyenne de salaire à la somme de 3 441,52 euros,
- fixé la créance de M. [X] au passif de la liquidation judiciaire de la société [S] aux sommes suivantes :
* l6 527,84 euros brut au titre des heures supplémentaires,
* 1 652,78 euros brut au titre des congés payés afférents,
* 12 600 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
* 900 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2022,
* 90 euros au titre des congés payés afférents,
* 1 163,05 euros à titre de rappel de salaire pour le mois d'avril 2022,
* 116,30 euros au titre des congés payés afférents,
* 4 970,44 euros de rappel de salaire au titre du maintien de salaire obligatoire de l'employeur,
* 497,04 euros au titre des congés payés afférents,
* l 006,25 euros à titre d'indemnité de licenciement,
* 2 422 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
* 3 441,52 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
* 344,15 euros bruts au titre des congés payés afférents,
* 1 646,06 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement,
* 6 883,04 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- dit que l'AGS doit sa garantie dans les conditions et limites des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus et fixés par