Pôle 6 - Chambre 2, 19 décembre 2024 — 19/11370
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2024
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11370 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6S5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/05536
APPELANTE :
SELAFA MJA la SELAFA MJA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARLU TAKEEATEASY.FR »
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223
INTIMÉS :
Monsieur [R] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1248 et par Me Charlotte BETHOUX, avocat au barreau de PARIS,
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST représentée par sa Directrice Nationale, Madame [H] [C]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Paule ALZEARI, Présidente
Monsieur Eric LEGRIS, Magistrat
Monsieur Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Paule ALZEARI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Paule ALZEARI, et par Sophie CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
TAKE EAT EASY (ci-après 'la Société') était une entreprise de livraison de repas à vélo mettant en relation restaurants, coursiers et consommateurs.
M.[R] [U] a travaillé en tant que coursier en utilisant les services de la Société.
Le 26 juillet 2016, la Société a mis fin à son contrat passé avec le coursier.
Le 30 août 2016, elle a été placée en liquidation judiciaire. La SELAFA MJA en la personne de Maître [B] [S] (ci-après 'le Mandataire') a été désignée mandataire liquidateur de la Société.
Le 19 juillet 2018, M.[R] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de faire requalifier ses relations contractuelles avec la Société en contrat de travail, ainsi que d'obtenir sa condamnation à payer des sommes correspondant à des rappels de salaires impayés, de congés impayé et de dommages et intérêts.
Par jugement contradictoire du 4 juin 2019, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante :
'Dit que le Conseil est compétent.
Dit que le dernier jour au sein de la société est le 26 juillet 2016.
Dit que la relation contractuelle est dans le cadre d`une relation d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Fixe la créance de M.[R] [U] au passif de la SARLU TAKEEATEASY FR représentée par la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [B] [S] ès qualité de mandataire liquidateur aux sommes suivantes :
- 352.80€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- 235.20€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
Ordonne la remise d'un bulletin de paye conforme au présent jugement.
Rappelle qu`en vertu de l'article R.1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.
Fixe cette moyenne à la somme nette de 58.80 euros.
Déboute M.[R] [U] du surplus de ses demandes.
Dit que le jugement opposable à l`AGS CGEA IDF OUEST dans sa limite de garantie.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.'
Un jugement contradictoire en rectification d'erreur matérielle a été rendu le 17 janvier 2020. Il a modifié ce qui suit :
'Dit qu'il convient de rectifier le dispositif du jugement rendu le 4 juin 2019 suivant les modalités ci-après page 10 du jugement :
dommage et intérêts pour rupture abusive au lieu de 'dommages et intérêts pour résistance abusive'.
La somme de 549 €au lieu de 352,80 €à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé.
La somme de 396 € au lieu de 235,20 €à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive.
Fixe la moyenne mensuelle des salaires à la somme nette de 99 €au lieu de 58,80 €.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.'
Le 13 novembre 2019, le Mandataire a interjeté appel du jugement du 4 juin 2019.
Le 18 novembre 2019, M.[U] a interjeté appel de ce même jugement.
Le 04 février 2021, une ordonnance de jonction a été rendue, joignant les deux procédures d'appel.
PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Selon dernières écritures transmises par RPVA le 11 aoû