Pôle 1 - Chambre 3, 19 décembre 2024 — 24/16200
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
(n° 442 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16200 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCF5
Décision déférée à la cour : ordonnance du 17 juin 2022 - président du TC de [Localité 6] - RG n°2021039275
APPELANTES
S.A.S. LABORATOIRES FILL-MED, RCS de [Localité 6] n°811667963, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.A.S. KRESK DEVELOPPEMENT, RCS de [Localité 6] n°799792007, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentées par Me Emmanuel JARRY de la SELARL VIGY LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209
Ayant pour avocat plaidant Me Eve DUMINY de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
Société COLGATE-PALMOLIVE COMPANY, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit sièg
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2] - ETATS-UNIS
S.A.S. LABORATOIRES FILORGA COSMETIQUES, RCS de [Localité 6] n°811668003, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Représentées par Me Cyril BONANde l'EURL CYRIL BONAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 décembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel RISPE, président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel RISPE, président de chambre
Anne-Gaël BLANC, conseillère
Valérie GEORGET, conseillère
Greffier lors des débats : Jeanne BELCOUR
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.
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Par ordonnance sur requête du 26 juillet 2021, le président du tribunal de commerce de Paris a autorisé les sociétés Colgate-Palmolive Company et Laboratoires Filorga Cosmétiques à faire pratiquer une mesure d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux sièges des sociétés Laboratoires Fill-Med et Kresk Développement, HLD et HLD Associés. Cette mesure a été exécutée le 29 juille 2021.
Par acte du 25 août 2021, les sociétés Laboratoires Fill-Med et Kresk Développement ont fait assigner les sociétés Colgate-Palmolive Company et Laboratoires Filorga Cosmétiques en référé devant le président du tribunal de commerce de Paris aux fins principalement d'obtenir la rétractation de l'ordonnance sur requête précitée du 26 juillet 2021.
Par ordonnance de référé du 17 juin 2022, le président du tribunal de commerce de Paris a débouté les sociétés Laboratoires Fill-Med et Kresk Développement de leurs demandes et organisé la procédure de levée du séquestre des documents saisis.
Par déclaration du 15 juillet 2022, les sociétés Laboratoires Fill-Med et Kresk Développement ont interjeté appel de cette décision devant cette cour d'appel. L'affaire a été inscrite sous le numéro du répertoire général 22/12520.
Le 19 septembre 2022, comme le sollicitaient les parties, le retrait du rôle de l'affaire a été ordonné.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024, les sociétés Laboratoires Fill-Med et Kresk Développement ont demandé à la cour de :
ordonner la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ;
leur donner acte de leur désistement de l'instance d'appel et donner acte aux sociétés Colgate-Palmolive Company et Laboratoires Filorga Cosmétiques de leurs acceptations de ce désistement ;
juger ce désistement parfait ;
prononcer en conséquence le dessaisissement de la cour;
juger que chaque partie conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés.
L'affaire été réinscrite sous le numéro du répertoire général 24/16200.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, les sociétés Colgate-Palmolive Company et Laboratoires Filorga Cosmétiques ont demandé à la cour de :
donner acte aux sociétés Laboratoires Fill-Med et Kresk Développement de leur désistement d'appel, d'instance et d'action ;
donner acte aux sociétés Colgate-Palmolive Company et Laboratoires Filorga Cosmétiques de leur acception de ce désistement ;
constater l'extinction de la prés