Pôle 5 - Chambre 3, 19 décembre 2024 — 24/10139
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
(n° 306/2024, 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 24/10139 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRCD
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Mai 2024-Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) - RG n° 21/10849
APPELANTS
Mme [P] [W] épouse [L]
née le 26 juillet 1940 à [Localité 11] (Maroc)
[Adresse 2]
[Localité 13]
Mme [U] [L] épouse [S]
née le 28 juin 1963 à [Localité 11] (Maroc)
[Adresse 9]
[Localité 13]
Mme [A] [L] épouse [M]
née le 22 septembre 1960 à [Localité 11] (Maroc)
[Adresse 7]
[Localité 13]
M. [Z] [L]
né le 11 juilet 1970 à [Localité 15]
[Adresse 2]
[Localité 13]
M. [B] [C] [L]
né le 1er janvier 1965 à [Localité 11] (Maroc)
[Adresse 6]
[Localité 13]
M. [R] [L]
né le 21 octobre 1973 à [Localité 12]
[Adresse 1]
[Localité 13]
Représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de Paris, toque : K0065
Assistés par Me David LEVY de KERYS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de Paris,toque : C0145
INTIMÉS
M. [G] [I]
né le 23 décembre 1954 à [Localité 14]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Me [T] [Y] épouse [I]
née le 16 mai 1965 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentés et assistés par Me Danièle ABYAD DARLIGUIE, avocat au barreau de Paris, toque : C2407
S.A.R.L. HABILLEMENT ET CHAUSSURES DU NORD
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 712 016 096
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 13]
Représentée par Me Cédric-David LAHMI de la SELEURL PARTNER IN LAW, avocat au barreau de Paris, toque : E0304
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, et Mme Stéphanie Dupont, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre
Mme Stéphanie Dupont, conseillère
Mme Marie Girousse, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Stéphanie Dupont, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 7 juillet 2011, M. [G] [I] et Mme [T] [Y], son épouse, ont donné à bail commercial en renouvellement à la société habillement et chaussures du Nord, pour y exercer une activité sous l'enseigne "Jackson" de "confection pour dames, vente de tissus au détail prêt à porter pour hommes et enfants - chaussures", des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 13] désignés ainsi : "Une boutique en façade sur le boulevard à gauche de la porte d'entrée de la maison, à la suite deux cabines d'essayage, à la suite un dégagement avec porte d'accès sur la cour de l'immeuble. A la suite deux pièces ateliers ; ces deux pièces éclairées chacune par une fenêtre sur la cour ; à la suite une cuisine avec pierre d'évier et robinet d'eau, plus une en sous-sol, cave portant le n° 11. Le tout formant le n° 1 du règlement de copropriété de l'immeuble et représentant 90/1.000èmes des parties générales communes".
Le bail a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir le 1 avril 2011 pour se terminer le 31 mars 2020, moyennant le versement d'un loyer annuel de 24.000 euros hors charges et hors taxes.
Par acte extrajudiciaire en date du 30 juin 2020, M. et Mme [I] ont signifié à leur locataire un congé avec refus de renouvellement contre paiement d'une indemnité d'éviction pour le 31 décembre 2020.
En l'absence d'accord intervenu entre les parties, la société habillement et chaussures du Nord a, par acte délivré le 27 août 2021, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris M. et Mme [I] en fixation de l'indemnité d'éviction.
En cours d'instance, les parties se sont rapprochées aux fins de trouver une solution amiable à leur litige. Un projet de protocole prévoyant notamment le paiement d'une indemnité d'éviction par M. et Mme [I] d'un montant de 130.000 euros, le paiement d'une indemnité d'occupation trimestrielle de 9.000 euros par la société habillement et chaussures du Nord, à charge pour cette dernière de libérer les lieux au plus tard le 30 septembre 2022,